Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention , sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour s'il (ou elle) a avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes ou Algérien. retraité conjoint de retraité résidé régulièrement Européen
La carte de séjour mention ou vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une . Vous n'avez pas à demander de visa. retraité conjoint de retraité durée maximum d'1 an
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Une fois que vous avez la carte de séjour mention , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une . retraité carte de résident
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous êtes étranger
-
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( ou ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) carte de résident carte de résident de longue durée - UE
-
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
-
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Cette carte de séjour en France. Cependant, s'il (ou elle) a avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence. ne vous permet pas de faire venir votre famille votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour résidé régulièrement durée maximum d'1 an
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
-
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatif de votre en France avec une carte de résident résidence régulière
-
Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues) en réversion
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
-
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
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Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
-
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez régler (droit de timbre) par . 25 € timbres fiscaux
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.
La du préfet peut : décision de refus
-
soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est , notifiée
-
soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de . 4 mois
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte (ou ) est valable . retraité conjoint de retraité 10 ans
Elle est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de . retraité
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir :
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Carte d'identité et document de voyage
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Carte de séjour (ou ) arrivant à expiration retraité conjoint de retraité
-
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
: vous devez régler (droit de timbre) par . Coût 25 € timbres fiscaux
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour mention ou vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une . Vous n'avez pas à demander de visa. retraité conjoint de retraité durée maximum d'1 an
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
À savoir
Une fois que vous avez la carte de séjour mention , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une . retraité carte de résident
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous êtes étranger
-
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( ou ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) carte de résident carte de résident de longue durée - UE
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Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
-
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Cette carte de séjour . Cependant, s'il (ou elle) a avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence. ne vous permet pas de faire venir votre famille en France votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour résidé régulièrement durée maximum d'1 an
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des dans votre pays de résidence. autorités consulaires françaises
Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France.
La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.
Où s'informer ?
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
-
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatif de votre en France avec une carte de résident résidence régulière
-
Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues) en réversion
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
-
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
-
Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
-
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez régler (droit de timbre) par . 25 € timbres fiscaux
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.
La du préfet peut : décision de refus
-
soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est , notifiée
-
soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de . 4 mois
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
-
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
-
Et/ou un. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour (ou ) est valable . retraité conjoint de retraité 10 ans
Elle est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte (ou ). retraité conjoint de retraité
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un . récépissé
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des dans votre pays de résidence. autorités consulaires françaises
Où s'informer ?
Documents à fournir :
-
Carte d'identité et document de voyage
-
Carte de séjour (ou ) arrivant à expiration retraité conjoint de retraité
-
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez régler (droit de timbre) par . 25 € timbres fiscaux
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10
Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3
Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" - Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 55