Passeport

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un permis de construire ou d'aménager, , peut être transféré à toute . en cours de validité personne autorisée à faire une demande de permis de construire

Attention

le transfert à une est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte. personne morale

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Permis en cours de validité
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR

En main propre

Où s'informer ?

Mairie

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Demander le transfert d'un permis de construire valide Cerfa n°13412*13
Ministère chargé de l'urbanisme
Services en ligne et formulaires
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Vous devez déposer votre demande de transfert au uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit. La est payée par le bénéficiaire du transfert. afficher le permis sur son terrain taxe d'aménagement