Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Si vous commettez une routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un . Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit . infraction éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un si vous avez commis l'une des routières suivantes : éthylotest antidémarrage (EAD) infractions
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de conduite en Délit état alcoolique
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Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
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Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
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de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants Récidive
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Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
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Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Vous devez au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge. remettre votre permis de conduire
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un . certificat
Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un . EAD
Lorsque le juge ordonne en même temps une ou une de votre permis, le vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension. annulation suspension certificat
, vous devez présenter ce . Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement. En cas de contrôle des forces de l'ordre certificat
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est . restitué contre remise du certificat
En cas de du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, . Vous devez votre permis de conduire. récidive le juge restituer
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un s'applique si vous obtenez un dans un . Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction. éthylotest antidémarrage (EAD) nouveau permis de conduire délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire , l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas. plus de 3 ans après l'annulation de votre permis
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un est . EAD au maximum de 5 ans
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un . EAD
Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un , vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à et par une . EAD amende 4 500 € peine de prison de 2 ans maximum
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
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Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
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du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum Annulation
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Peine de . travail d'intérêt général
En cas de , votre véhicule peut être . récidive confisqué
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l', vous risquez une d'un montant maximum de . EAD amende 1 500 €
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du . immobilisé mis en fourrière procureur de la République
sont du permis de conduire. 6 points retirés
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
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du pour une durée de (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Suspension permis 3 ans maximum
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Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous commettez une , le préfet peut décider de infraction liée l'alcool suspendre votre permis de conduire.
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un . éthylotest antidémarrage (EAD)
L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un vous est . EAD notifiée
La notification se fait par lettre avec ou en vous présentant au service indiqué sur . AR l'avis de rétention du permis de conduire
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un est . EAD d'1 an maximum
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un . EAD
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un . 1 500 € EAD
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de . Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur. l'infraction
Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du . immobilisé mis en fourrière procureur de la République
sont du permis de conduire. 6 points retirés
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
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du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Suspension
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Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
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Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une . médico-administratif infraction liée à la consommation d'alcool
Exemples : , , , de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD. suspension administrative suspension judiciaire annulation invalidation
La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
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À ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)
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Et à suivre un dans un établissement spécialisé en addictologie. stage
Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction . EAD
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À savoir
L'EAD médico-administratif concerne uniquement les . véhicules du groupe léger
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'. EAD
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction est . EAD médico-administratif valable de 6 mois à 1 an
Cette restriction d'usage est mentionnée sur votre permis par l'ajout du . EAD code 69
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire. EAD médico-administratif
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un . EAD
Et aussi sur service-public.fr
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Alcool au volant
Transports - Mobilité -
Rétention du permis de conduire
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Suspension administrative du permis de conduire
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Suspension judiciaire du permis de conduire
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6) - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2) - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
Services en ligne et formulaires
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
