Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
C'est un document obligatoire pour la copropriété.
Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité. syndic de copropriété
Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots.
À savoir
Dans le cadre , le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété. d’un achat en Véfa
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :
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Conditions d'utilisation des (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...) parties privatives
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Conditions d'utilisation des (usage du garage du local à vélo...) parties communes
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Conditions d'utilisation des et des si elles existent parties communes spéciales parties communes à jouissance privative
À savoir
le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la . Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'. destination de l'immeuble en cas de vente d'un lot, l'achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires
Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :
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Répartition des entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les de chacun charges quotes-parts
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Règles liées l'administration des parties communes
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État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs) lot de copropriété
À savoir
L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances , ...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale. (bruit odeur
Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut . Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le dispose d'un exemplaire. syndic de copropriété
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du . conseil syndical
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au . Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété). syndic de copropriété
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30 €
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Une copie du règlement de copropriété est . remise au locataire
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée. syndic de copropriété
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30 €
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.
Le syndic doit inscrire à la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives. l'ordre du jour de l'assemblée générale
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.
Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment se renseigner sur ces frais.
Où s'informer ?
Cette publication rend les dispositions du règlement à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs. opposables
Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.
La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :
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Répartition des charges
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Destination de l'immeuble
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Utilisation des parties communes
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Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la . majorité absolue "dite de l'article 25"
est exigée. L'unanimité
est exigée pour modifier la de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation. L'unanimité destination
La est exigée. double majorité "dite de l'article 26"
La est exigée. majorité simple "dite de l'article 24"
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 8, 10 à 14, 18, 26, 35 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 1 à 4, 15, 55 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
Pour en savoir plus
-
Dossier relatif au règlement de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Copropriété (lot, parties privatives et parties communes)
Institut national de la consommation (INC)
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