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Litige avec l'administration : référé-constat

Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public (par exemple : le mauvais état d'une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procédure du référé-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptée, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandé. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Le référé constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui peuvent déclencher un . litige qui relève de la compétence du juge administratif

Par exemple : une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.

Vous pouvez demander le référé constat avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, pour conserver des preuves de faits qui ne pourront plus être constatés au moment du jugement.

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits à constater risquent d'évoluer rapidement, mais vous pouvez aussi demander le référé constat même s'il n'y a pas d'urgence.

Le constat effectué dans le cadre du référé-constat ne constitue pas une expertise. Si vous souhaitez demander au juge administratif de faire réaliser une expertise, vous devez devez utiliser la procédure spécifique du . référé expertise

Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez tout d'abord être confronté à . une situation de fait qui peut faire l'objet d'un constat

En effet, la procédure sur la situation de fait, mais uniquement à la faire constater. ne vise pas à faire établir un avis ou une observation

Ensuite, le constat qui va découler de la situation de fait potentiellement litigieuse. doit être utile pour la résolution du litige

Le juge des référés peut désigner un expert inscrit les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.

Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.

Il n'est pas obligatoire de prendre un pour faire la demande de référé constat. avocat

Vous pouvez faire la demande vous-même, mai vous pouvez aussi prendre un avocat.

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

La demande de référé-constat se fait par une envoyée au tribunal administratif. requête

La requête doit préciser les points suivants :

Objet de la demande
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif situation varie selon que vous avez un avocat ou non :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens. Télérecours

Services en ligne et formulaires

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la . brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

La peut être déposée auprès du du tribunal concerné. requête greffe

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec . requête RAR

Sur l'enveloppe, vous devez indiquer . "référé"

Où s'informer ?

Tribunal administratif
Conseil d'État

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête. Télérecours

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Le juge des référés examine la requête et décide de la communiquer ou non à l'administration concernée avant de prendre sa décision.

Il a le pouvoir d'apprécier au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.

Le juge des référés doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.

Le constat doit être effectué dans un cadre , en présence des parties ou de leurs représentants. contradictoire

Le constat peut être fait en l'absence d'une partie s'il y a une circonstance exceptionnelle qui empêche sa présence.

Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat réalisé par l'expert désigné par le juge est dans les meilleurs délais aux parties. signifié

Si le juge des référé rejette votre demande de référé constat, vous pouvez peut dans les 15 jours de la de sa décision devant la cour administrative d'appel. faire appel signification

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la de la décision. recours en cassation notification