Passeport

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un . Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au . Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail. magistrat non professionnel conseil de prud'hommes

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir : 2 conditions cumulatives

Être salarié
Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un . portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.

Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

Vous pouvez : demander l'autorisation d'absence

Dés votre nomination

Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

Vous pouvez : demander l'autorisation d'absence

Dés votre nomination

Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur . au moins 15 jours à l'avance

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.

Vous bénéficiez d'une formation : de 5 jours

Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat. Ou

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

Attention

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de à compter du 1 jour du 2 mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir 15 mois ^er ^e démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même .

Cette formation est organisée par des . organismes agréés

À savoir

Ces formations avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires. ne peuvent pas supérieurs à l'horaire habituel de travail

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

À votre rémunération

À la détermination des congés payés

À votre ancienneté

Et à votre couverture sociale.

À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles . applicables aux agents de l'État

Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet uneà la condition que vous ayez suivi cette formation. attestation individuelle de formation

Vous la remettez :

Au président du conseil de prud'hommes
Et à votre employeur.

À, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. votre retour dans l'entreprise

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.