Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient ou . mobiliers immobiliers
Peu importe que ces biens soient (sauf clauses contraires des ). situés en France ou à l'étranger conventions internationales
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Si vous êtes ou , tout dépend de votre domicile : héritier légataire
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
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Domicilié en France au jour du décès
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Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.
Peu importe que les soient (sauf clauses contraires des ). biens situés en France ou à l'étranger conventions internationales
Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les reçus (sauf clauses contraires des ). biens situés en France conventions internationales
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt sont imposables (sauf clauses contraires des ). situés en France conventions internationales
Si vous héritez, vous devez détaillant le patrimoine transmis. déposer une déclaration de succession
Toutefois, vous êtes du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations. dispensé de déclaration et exonéré
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les : 2 conditions suivantes
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La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle ), est inférieure à d'actif brut successoral 50 000 €
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Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été ou enregistrés. dons manuels donations déclarés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour , vous devez utiliser : prouver que vous êtes héritier l'un des moyens suivants
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Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
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si l'actif brut successoral dépasse . Acte de notoriété 5 000 €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes : 2 conditions
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est inférieur à L'actif brut successoral 50 000 €
-
Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été dons manuels donations déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour , vous devez utiliser prouver que vous êtes héritier l'un des moyens suivants :
-
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à , 5 000 €
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si l'actif brut successoral dépasse Acte de notoriété 5 000 € . €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes : 2 conditions
-
est inférieur à L'actif brut successoral 50 000 €
-
Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été dons manuels donations déclarés ou enregistrés.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez . rédiger un testament
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour , vous devez utiliser l : prouver que vous êtes héritier 'un des moyens suivants
-
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
-
si l'actif brut successoral dépasse Acte de notoriété 5 000 € . €
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à . l'actif brut successoral 3 000 €
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers. prouver que vous êtes héritier
Si vous êtes ou du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes : héritier légataire
Vous êtes exonéré de droits de succession.
À savoir
Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit . rédiger un testament
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes au moment du décès : exonéré 3 conditions
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Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
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Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
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Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières.
À savoir
L'exonération s'applique pour tous les ou , quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt. héritiers légataires
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez : d'une des personnes suivantes
L'exonération concerne les successions des personnes suivantes : notamment
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Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
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Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
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Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.
Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation. professionnels ou volontaires
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.
Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
À noter
L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était . pupille de la Nation
Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants : totalement exonéré
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entre parents Réversion de rente viagère en ligne directe
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Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
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Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).
À noter
Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.
Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions : partiellement exonéré
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Bien forestier ou agricole
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Espace naturel protégé
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Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
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Logement acquis neuf entre le 1 juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission du bien) er er re à titre gratuit
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Logement locatif et garage acquis entre le 1 août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission à titre gratuit du bien) er re
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Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1 octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission à titre gratuit du bien) er re
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Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées aux activités suivantes : notamment
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Œuvres d'assistance et de bienfaisance
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Protection de l'environnement
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Protection des animaux.
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
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Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
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, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée. Association cultuelle
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
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Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
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Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
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État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
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Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
À noter
Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances -
Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter) - Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances -
Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances -
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
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