Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour soins si vous remplissez des conditions suivantes : vie privée et familiale l'ensemble
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Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays ) européen
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Vous résidez habituellement en France
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Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
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Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
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Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
À savoir
Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en . situation irrégulière
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
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Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez présenter les documents suivants :
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Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
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Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
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Visa
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Récépissé de demande de titre de séjour
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Récépissé de demande d'asile
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Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
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Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
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Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
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Vous devez déposer votre demande sur internet :
Services en ligne et formulaires
Attention
Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande . d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade
Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'. Ofii
Où s'informer ?
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel. Ofii 1 mois
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile. Ofii 3 mois
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'. Ofii
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ofii
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF. attestation de prolongation d'instruction
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
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Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
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Vous entendre
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Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
L'avis rendu par le collège de médecins de l' est . Il ne lie pas le préfet. Ofii un avis simple
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de (dont non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture). 200 € 50 €
Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de . 4 mois
Vous pourrez alors faire un . recours devant le juge administratif
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47 - Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Pour en savoir plus
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Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)