Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un . Dans certaines conditions, le contrat peut être un . CDI CDD
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée est possible avant la signature du contrat. engagement réciproque
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une . Son montant équivaut à . indemnité forfaitaire compensatrice 1/2 mois de salaire brut
Cette indemnité n'est , sur présentation d'un justificatif, en cas de ou en cas de r de l'assistante maternelle. pas due décès de l'enfant etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire. écrit
, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent , même s'il s'agit d'enfants de la même famille. Au plus tard le jour de l'embauche un contrat de travail pour chaque enfant accueilli
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute doit faire l'objet d'un modification du contrat de travail écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants. paraphés
Informations concernant la relation de travail
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Type de contrat de travail
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Identité des parties
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Numéro d'identification employeur
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Numéro de sécurité sociale du salarié
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Nom de l'enfant et date de naissance
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Date d'embauche
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Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
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Références de l'agrément
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Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
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Assurance automobile (s'il y a lieu)
-
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
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Périodes d'accueil et horaires
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Absences prévues de l'enfant
-
Éléments de rémunération et dates de paiement
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Dates habituelles de congés annuels
-
Jours fériés travaillés
-
Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant
-
Santé
-
Régime alimentaire
-
Médecin de référence
-
Soins ou médicaments
-
Consignes en cas d'urgence
-
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
-
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
-
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
-
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
-
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Une période d'essai être prévue au contrat. peut
La de la période d'essai est la suivante : durée maximale
-
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 par semaine jours calendaires
-
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
, une d'une durée peut être prévue. Pendant les premiers jours de la période d'essai période d'adaptation maximum de 30 jours calendaires
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
À noter
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre décharge. AR
À noter
Toute du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée. suspension
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du . complément de libre choix du mode de garde (CMG)
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la ou la . Caf MSA
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'informer ?
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée est possible avant la signature du contrat. engagement réciproque
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec ou lettre remise en main propre contre . AR décharge
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une . Son montant équivaut à . indemnité forfaitaire compensatrice 1/2 mois de salaire brut
Cette indemnité n'est , sur présentation d'un justificatif, en cas de ou en cas de r de l'assistante maternelle. pas due décès de l'enfant etrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément
Le recours au est permis dans les mêmes que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie). CDD conditions
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. CDD à terme imprécis
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Informations concernant la relation de travail
-
Type de contrat de travail
-
Identité des parties
-
Numéro d'identification employeur
-
Numéro de sécurité sociale du salarié
-
Nom de l'enfant et date de naissance
-
Date d'embauche
-
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
-
Références de l'agrément
-
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
-
Assurance automobile (s'il y a lieu)
-
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
-
Périodes d'accueil et horaires
-
Absences prévues de l'enfant
-
Éléments de rémunération et dates de paiement
-
Dates habituelles de congés annuels
-
Jours fériés travaillés
-
Jour de repos hebdomadaire
-
Motif précis du recours au CDD
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Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
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Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
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Convention collective applicable
Consignes et informations concernant l'enfant
-
Santé
-
Régime alimentaire
-
Médecin de référence
-
Soins ou médicaments
-
Consignes en cas d'urgence
-
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
-
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
-
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
-
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
-
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
-
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
-
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois
, une d'une durée peut être prévue. Pendant les premiers jours de la période d'essai période d'adaptation maximum de 30 jours
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un . Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur. délai de prévenance
|
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
|
Moins de 8 jours |
24h |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du . complément de libre choix du mode de garde (CMG)
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la ou la . Caf MSA
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'informer ?
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Urssaf service Pajemploi
Pour obtenir des informations sur la déclaration
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)
Services en ligne et formulaires
-
Espace Particulier-employeur
France Travail -
Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Modèle d'engagement réciproque - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Comment faire si...