Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Nouvelles dispositions pour les personnes en situations de handicap
apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Nos pages sont actuellement en cours de mise à jour.
L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
L'aide s'adresse également aux . employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial
Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les : 3 conditions suivantes
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Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
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Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
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Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des : 7 situations suivantes
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par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH)
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Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et percevez une rente 10 %
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Vous touchez une à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 pension d'invalidité
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vous bénéficiez d'un emploi réservé
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Vous êtes et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service sapeur-pompier volontaire
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Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
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Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
À savoir
en même temps que la vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. notification
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.
Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
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Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
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Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
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Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
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Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
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Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
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de l'entreprise Relevé d'identité bancaire (Rib)
Ces documents devront être scannés.
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
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Avis favorable ou défavorable
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Taux de lourdeur de votre handicap
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Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.
Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).
Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement. 6 407,50 €
Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement. 12 756,75 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Pour en savoir plus
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Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap -
Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) -
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) -
Emplois réservés
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Comment faire si...