Passeport

Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)

Qu'est-ce qu'un ? L'Ésat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en ou en à leurs besoins. Nous faisons le point sur la réglementation. Ésat milieu ordinaire entreprise adaptée

Pour pouvoir être accueilli en Ésat, il faut remplir des conditions d'âge et de handicap.

En principe, vous devez avoir au minimum 20 ans. Toutefois, la peut décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans. CDAPH

Vous devez remplir : l'une des 2 conditions suivantes

Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Ésat
Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la . MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Services en ligne et formulaires

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Cerfa n°15692*01
Ministère chargé des affaires sociales
Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

Où s'informer ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d'orientation en Ésat, si les conditions sont remplies.

Cette décision peut s'accompagner d'une dans cet Ésat. Cette période peut être sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus. période d'essai de 6 mois renouvelée

La décision de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours contentieux à votre demande ou à celle de l'Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH.

À noter

À votre demande ou celle du directeur de l'Ésat, la CDAPH peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.

La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est pas souhaitable.

Vous signez un qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social. contrat d'accompagnement par le travail

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

À savoir

Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

Vous pouvez :

Adhérer à un syndicat

Exercer votre droit d'expression personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations
Faire grève
Mettre en oeuvre votre droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

, vous pouvez également bénéficier : Depuis le 1 juillet 2024

De la prise en charge par l'employeur des publics ou personnels frais de transports
De titres-restaurant
De . chèques vacances

À savoir

Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes en situation de handicap accueillies et de représentants des salariés de l'Ésat, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l'hygiène et la sécurité et sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels. Des représentants de l'instance assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service.

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 par mois. jours ouvrables

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 , mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires. jours ouvrables

Par ailleurs, vous bénéficiez des congés suivants :

Congé de maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental d'éducation ou à temps plein à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant.

En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires.

À savoir

, votre employeur en Ésat est obligé de vous proposer une . Depuis le 1 juillet 2024 complémentaire santé

Vous pouvez travailler à temps plein ou à temps partiel.

Vous percevez une comprise entre de l'heure et de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. rémunération garantie 6,62 € 13,15 €

Le montant de la rémunération garantie est proportionnel à la durée de l'activité exercée à temps partiel.

La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre . allocation aux adultes handicapés (AAH)

À noter

, votre rémunération est pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie. En cas de maladie maintenue intégralement

, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail. Oui

Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement d'un accompagnement assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale, organisé par une convention conclue avec l'entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement ne nécessite pas de nouvelle décision de la CDAPH.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

, vous pouvez être admis en Ésat à temps partiel et travailler aussi à temps partiel dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante. Oui dans la limite de 35 heures

, vous pouvez être admis en Ésat et être mis à disposition d'une entreprise pour exercer une activité à l'extérieur de l'Ésat auquel vous demeurez rattaché à la condition que cette activité n'ait pas de but lucratif . Oui

, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres. Non suspendre votre contrat