Recherche de paternité
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité est effectuée par . la mère si l'enfant est mineur
Elle agit au nom de son enfant.
Toutefois, le de l'enfant le représente dans les cas suivants : tuteur
-
Décès de la mère
-
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
-
Absence de filiation maternelle établie
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du ). procureur de la République
La mère peut agir pendant la . minorité de l'enfant
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation. tribunal judiciaire du lieu de résidence
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'. un avocat est obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
-
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
-
Filiation paternelle déjà établie
À savoir
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant ( du mari de la mère ou ), il faut d'abord et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible . présomption de paternité reconnaissance contester ce lien en cas d'adoption plénière
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique () qui nécessite l'accord des personnes concernées. test de paternité
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
-
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
-
Nom de l'enfant
À savoir
Les actes d'état civil . doivent être mis à jour
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité est qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu. réservée à l'enfant majeur
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du . procureur de la République
L'enfant peut agir . jusqu'à l'âge de 28 ans
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation. tribunal judiciaire du lieu de résidence
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'. un avocat est obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
-
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
-
Filiation paternelle déjà établie
À savoir
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant ( du mari de la mère ou ), il faut d'abord et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible . présomption de paternité reconnaissance contester ce lien en cas d'adoption plénière
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique () qui nécessite l'accord des personnes concernées. test de paternité
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). lien de filiation
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
À savoir
Les actes d'état civil . doivent être mis à jour
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est (par exemple, ses enfants). réservée à ses héritiers
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation. tribunal judiciaire du lieu de résidence
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'. un avocat est obligatoire
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
-
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
-
Filiation paternelle déjà établie
À savoir
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant ( du mari de la mère ou ), il faut d'abord et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible . présomption de paternité reconnaissance contester ce lien en cas d'adoption plénière
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique () qui nécessite l'accord des personnes concernées. test de paternité
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). lien de filiation
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
À savoir
Les actes d'état civil . doivent être mis à jour
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 325 à 331
Actions aux fins d'établissement de la filiation - Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095
Délai pour agir en recherche de paternité d'un enfant majeur
