Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
C'est ce qu'on appelle la .
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
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Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
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Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de écartée) présomption de paternité
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
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Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
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Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
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La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
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L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir les conditions suivantes : toutes
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La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
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Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
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Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
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Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
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Enfant
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Chacun des parents (mère et père prétendu)
La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un à partir de l'un des moments suivants : délai de 5 ans
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Jour où les relations parent/enfant ont cessé
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Décès du parent prétendu
À savoir
En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
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Déclarations d'au moins 3 témoins
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Tout autre document
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
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Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
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Photographies
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Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
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Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
À savoir
L'acte de notoriété est mentionné de l'enfant. en marge de l'acte de naissance
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les , et notamment les suivants : mêmes droits et obligations que tout parent
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Obligation alimentaire
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un pour un enfant mineur. changement de nom
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à compter de la délivrance de l'acte. dans un délai de 10 ans
Par exemple, par les ou les parents du père prétendu. héritiers
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.
La présence d'. un avocat est obligatoire
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Toutes les preuves sont admises pour (témoignages, photos etc..). contester la paternité
Il est possible d'avoir recours à une ordonnée par le juge (). expertise biologique test de paternité
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. post mortem
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état - Code civil : article 317
Demande d'un acte de notoriété - Code civil : article 330
Délai pour faire établir la possession d'état - Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335 - Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318 - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
