Comment régler un litige avec un avocat ?
Vous êtes en conflit avec votre avocat et vous vous demandez comment faire pour défendre vos intérêts ? Il faut savoir que les démarches à effectuer varient en fonction de l'objet du conflit avec l'avocat : montant de la rémunération, restitution de pièces du dossier, manquement aux règles déontologiques ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les sommes qui vous sont facturées par votre avocat sont composées de divers éléments :
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Honoraires : rémunération du travail de l'avocat
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Débours et frais : avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes)
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: sommes qui sont mises à votre charge par la justice lorsque vous perdez le procès Dépens
Si vous souhaitez par votre avocat, vous devez en parler avec lui pour essayer de trouver une . contester un des éléments de rémunération facturés d'abord solution amiable
En cas d'échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le devant le ou devant le de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit. litige concernant les honoraires et les débours médiateur de la consommation de la profession d’avocat bâtonnier
Pour contester le montant des facturés par votre avocat, vous devez faire une auprès du de la juridiction qui a jugé l'affaire. demande de vérification secrétaire vérificateur
Vous pouvez saisir le médiateur si ou si votre demande est dans un délai de . votre avocat n'a pas accepté votre réclamation restée sans réponse 2 mois
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, , à trouver un avec l'avocat. de manière neutre et impartiale accord amiable
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier.
Vous pouvez saisir le médiateur via le suivant : service en ligne
Services en ligne et formulaires
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Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous devez envoyer les qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. pièces justificatives
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission.
Ensuite, il informe votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre à la médiation. adhésion commune
Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une . solution
Au cas où vous trouvez un accord, le médiateur élabore un document qui le matérialise.
Si vous et votre avocat signez ce document, cela met fin au litige.
Si le médiateur considère que les pour qu'il intervienne, ou si votre avocat de prendre part au processus de médiation, le médiateur de régler le litige. conditions ne sont pas réunies refuse constate l'impossibilité
Il en va de même si vous ou votre avocat proposé. refusez d'approuver l'accord
Dans ce cas, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Si vous contestez les et les facturés par votre avocat, vous devez saisir le de l'ordre des avocats auquel votre avocat est rattaché via la . honoraires débours bâtonnier procédure de taxation d'honoraires
La demande doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre un récépissé.
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Traitement de la réclamation par le bâtonnier
Le bâtonnier doit vous délivrer un le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa dans les . accusé de réception décision 4 mois
Pour traiter votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses par rapport à votre réclamation. observations
Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.
Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires et débours facturés par votre avocat ou de les . réduire maintenir
Le bâtonnier doit vous sa décision dans les 15 jours, de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification doit mentionner les et les dans lesquels il faut les exercer. voies de recours délais
Recours contre la décision du bâtonnier
Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un contre la décision du bâtonnier. recours
Le recours doit être déposé devant le 1 président de la Cour d'appel, dans le qui suit la de la décision du bâtonnier. er délai d'1 mois notification
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À noter
si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1 président de la Cour d'appel. Vous devez agir dans le qui suit l'expiration de la . 4 mois er délai d'1 mois période de 4 mois
Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier
Le bâtonnier peut décider de lui-même d'ordonner de sa décision, pour la part des . l'exécution provisoire honoraires qui va jusqu'à
Cela veut dire que la décision est exécutée immédiatement, même en cas de recours de votre part ou de la part de votre avocat.
Le bâtonnier peut aussi ordonner de lui-même de sa décision, pour la part des , si sur ce montant. l'exécution provisoire honoraires qui dépasse vous et votre avocat êtes d'accord
Mais le bâtonnier ordonner de lui-même l'exécution provisoire de sa décision, pour et par vous ou par votre avocat. ne peut pas la part des honoraires qui dépasse qui est contestée
Si la demande d'exécution provisoire visant la part des honoraires qui dépasse et qui est contestée, est faite , le bâtonnier pourra ordonner la mesure, s'il l'estime . 1 500 € par vous ou par votre avocat nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire
À savoir
l'exécution immédiate de la décision du bâtonnier pas aux ne peut pas s'appliquer .
Pour le montant des , vous devez faire une auprès du du tribunal qui a jugé l'affaire. contester facturés par votre avocat demande de vérification secrétaire vérificateur
Le secrétaire vérificateur est un directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.
Vous devez fournir au tribunal compétent les qui font apparaître les montants des dépens facturés par votre avocat et que vous contestez. pièces justificatives
Après de la des montants facturés aux , le secrétaire vérificateur vous remettra un . vérification conformité tarifs légaux certificat de vérification
Vous devez ce document à votre avocat. notifier
Si les montants qui figurent sur le certificat de vérification à ceux qui vous ont été facturés par votre avocat, vous pouvez . ne sont pas conformes porter la réclamation devant le président du tribunal
Vous avez le de changer d'avocat à de la procédure. droit tout moment
Si vous souhaitez changer d'avocat, vous devrez néanmoins payer à l'avocat que vous quittez les frais déjà dus.
L'avocat a de son côté l' de vous . obligation restituer votre dossier
En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou via une remise contre récépissé.
Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Le bâtonnier doit vous délivrer un le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les . accusé de réception 4 mois
Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses par rapport à votre réclamation. observations
Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.
Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa dans les de la réception de votre réclamation. décision 4 mois
Le bâtonnier doit vous sa décision dans les , de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifier 15 jours
La lettre de notification doit mentionner les et les dans lesquels elles doivent être exercées. voies de recours délais
Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un contre la . recours décision du bâtonnier
Le recours doit être déposé devant le 1 président de la Cour d'appel, dans le qui suit la de la décision. er délai d'1 mois notification
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À noter
si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1 président de la cour d'appel dans le qui suit l'expiration de la . 4 mois er délai d'1 mois période de 4 mois
Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas certaines des qui à tous ceux qui pratiquent le . règles professionnelles s'imposent métier d'avocat
Exemple
Difficultés de contact téléphonique, absence de réponse aux correspondances, refus répétés de rendez-vous, absences et retards à l'audience, non-transmission des courriers qui vous sont destinés, relations d'intérêt avec la partie adverse
Si vous êtes confronté à ce genre de difficultés avec votre avocat, vous pouvez de l'ordre auquel appartient l'avocat. saisir le
L'avocat qui ne respecte pas certaines des qui à la profession encourt une peine disciplinaire. règles professionnelles s'imposent
Vous devez obligatoirement envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre sur place contre un récépissé.
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous devez indiquer dans la réclamation les éléments suivants :
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Vos nom et prénom (ou nom de votre société)
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Votre domicile (ou siège de votre société)
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Votre nationalité
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Vos date et lieu de naissance
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Nom et prénom de l'avocat
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Adresse de l'avocat
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Faits à la base de la réclamation
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Pièces nécessaires à l'examen du litige
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Date de la demande et signature
Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un dès que possible. accusé de réception
Ensuite, il doit faire un de la réclamation pour déterminer si elle lui paraît . premier examen rapide abusive ou manifestement mal fondée ou non
Si le bâtonnier estime que votre réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, il doit vous qu'elle ne sera . informer rapidement pas examinée
Lorsque le bâtonnier estime que votre demande n'est pas abusive ou manifestement mal fondée, il de la réception d'une le concernant et lui demande de lui présenter . informe votre avocat réclamation ses observations
Si le bâtonnier estime que la , il organise dans les de la réception de votre demande une , en présence d'au moins un autre avocat. nature de la réclamation le permet 3 mois conciliation entre vous et votre avocat
La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.
, il est consigné dans un procès-verbal. Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat
Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation.
Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation dans un document écrit. Si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre avocat
Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation dans la suite de la procédure ni dans une autre procédure. ne peuvent être utilisées
En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le de votre demande et prend une . bien-fondé décision
Il peut décider de votre demande ou de lui . rejeter donner une suite
Il doit vous de sa décision, de même que votre avocat. informer
Si le bâtonnier décide de votre demande, il doit vous en r le plus tôt possible, en précisant les pour lesquels il a pris sa décision. rejeter informe motifs
Il doit vous informer que vous avez la possibilité de du litige le ou la des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel. saisir 1 procureur général près la cour d'appel juridiction disciplinaire
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par . requête
La requête doit contenir les éléments suivants :
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Nom et prénom de l'avocat
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Domicile de l'avocat
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Pièces justificatives
-
Votre réclamation adressée au bâtonnier
Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est ou non. manifestement non fondée
Il doit ensuite vérifier si la requête est permettant d'apprécier son . Cet examen se fait hors audience. assortie des précisions bien-fondé
, la procédure se poursuit et une aura lieu. audience de jugement
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de votre avocat :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
-
Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
À noter
en cas d', ou dans le but de , le conseil de l'ordre des avocats peut de ses fonctions et pour une durée de l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du . urgence protéger le public suspendre provisoirement 6 mois renouvelable une fois procureur général ou du bâtonnier
, il la par une . Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n'est pas recevable rejette ordonnance motivée
Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un contre cette décision auprès de la cour d'appel. recours
Le recours doit être formé dans un délai de à compter de la de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou via une remise contre récépissé au directeur de greffe. 15 jours notification
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat pour cette procédure.
, il peut ouvrir une à l'égard de votre avocat ou le poursuivre directement devant la . Si le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande enquête déontologique juridiction disciplinaire
Lorsque le bâtonnier de l'avocat, il peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un sur le dossier. décide d'ouvrir une enquête déontologique à l'égard rapport
Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, le bâtonnier décide s'il y a lieu d'ouvrir ou non une à l'égard de l'avocat. procédure disciplinaire
Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.
Le bâtonnier peut décider de la des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. saisir directement juridiction disciplinaire
Dans ce cas, le bâtonnier doit aussi envoyer une à la juridiction disciplinaire. requête
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de votre avocat :
-
Avertissement
-
Blâme
-
Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
-
Radiation du tableau des avocats
À noter
en cas d', ou dans le but de , le conseil de l'ordre des avocats peut de ses fonctions et pour une durée de 6 mois l'avocat qui fait l'objet d'une , à la demande du . urgence protéger le public suspendre provisoirement renouvelable une fois poursuite pénale ou disciplinaire procureur général ou du bâtonnier
La de la juridiction disciplinaire peut être par qui en a fait l'objet, par le et par le du barreau auquel appartient l'avocat. décision attaquée en justice l'avocat procureur général bâtonnier
Le recours doit être introduit auprès de la , dans le délai d' à compter de la de la décision. cour d'appel 1 mois
Si un recours est introduit contre la décision de la juridiction disciplinaire, vous pouvez à votre tour saisir la cour d'appel via un .
Vous devez faire votre recours incident dans un à compter de la du recours principale. délai de 15 jours
Le recours incident doit être introduit devant la cour d'appel.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire le recours incident.
Si le bâtonnier décide de à l'égard de votre avocat, vous-même la du litige. ne pas ouvrir une procédure disciplinaire vous pouvez saisir juridiction disciplinaire
Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par .
La requête doit contenir les éléments suivants :
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Dénomination de la juridiction à laquelle la requête est adressée
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Objet de la requête
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Indentification du demandeur personne physique (nom et prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)
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Identification du demandeur personne morale (forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif)
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Identification de l'avocat mis en cause (nom, prénom, adresse du cabinet)
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Pièces justificatives
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Copie de la réclamation adressée au bâtonnier
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Date et signature
Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l'avocat vous portent préjudice.
Exemple
Envoi tardif de conclusions, absence injustifiée à l'audience, détournement de fonds qui vous sont accordés par l'assurance, etc.
Dans ces cas, vous pouvez demander une indemnisation à la justice, et non au bâtonnier.
Vous devez présenter votre demande devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.
Vous pouvez vous faire assister par un autre avocat dans cette procédure. Si votre préjudice est supérieur à , vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire. 10 000 €
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez apporter la preuve que l'avocat a commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice.
Textes de référence
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Organisation de la profession d'avocat - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Litiges sur les frais : articles 174 à 179 - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Règles professionnelles des avocats
Services en ligne et formulaires
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Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Institut national de la consommation (INC)
