Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle
Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.
C'est ce que prévoit la . loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
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Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, le salarié a droit à des congés payés annuels.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. er
Le salarié a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. jours ouvrables
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Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
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Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1 novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). er
Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l'âge du salarié.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. er
Le salarié a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. jours ouvrables
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Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
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Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par enfant à charge vivant au foyer. 2 jours de congés payés supplémentaires
Si le congé principal , le congé supplémentaire par enfant à charge est . ne dépasse pas 6 jours réduit à 1 jour
Exemple
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires). 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. er
Le salarié a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. jours ouvrables
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Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
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Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Le total des congés ( ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.
Exemple
Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1 novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). er
Un salarié, ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés, peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
La date de départ en congés est fixée par l'employeur, sauf accord des parties.
L'employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance.
pour permettre au salarié d'organiser ses vacances. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail
Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 consécutifs) au cours de la période du 1 mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. jours ouvrables er
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1 mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. er
Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1 mai au 31 octobre : er
-
jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés 1
-
jours s'il prend 6 jours de congés ou plus 2
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.
La 5 semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord. e
ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. La 5 semaine
Le 1 jour de congés payés est le 1 où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail. er er jour ouvrable
Exemple
Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.
Le 1 jour de congé payés est le mardi (1 jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit ouvrables. er er 6 jours
À noter
Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.
Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.
L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de justifier son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
-
Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
-
Congé parental ou à temps plein à temps partiel
À savoir
en cas de naissance ou d'adoption, l'employeur doit accorder au salarié 1 supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié à son employeur. jour ouvrable doit en faire la demande
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
À savoir
lors de l'annonce de la survenue du handicap d'un enfant, l'employeur doit accorder au salarié 1 supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié à son employeur. jour ouvrable doit en faire la demande
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
À savoir
Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié à son employeur. jour ouvrable doit en faire la demande
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.
La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
|
Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
|---|---|
|
Époux(se), partenaire de ou concubin Pacs |
3 |
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Père ou mère |
3 jours ouvrables |
|
Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) |
3 jours ouvrables |
|
Frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
|
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) |
1 jour ouvrable |
|
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) |
1 jour ouvrable |
|
Autre membre de la famille |
. Pas de jour de congé Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. |
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié à son employeur. doit en faire la demande
Les journées d'absence sont comptées en . jours ouvrables
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Le salarié a droit a un congé de ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. 12 jours ouvrables
Le salarié a droit à un congé de ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : 14 jours
-
Enfant âgé de moins de 25 ans
-
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
-
Personne de moins de 25 ans à la du salarié charge effective et permanente
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
À savoir
lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. ouvrable
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit d'une durée de . congé de deuil 8 jours ouvrables
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié. charge effective et permanente
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Oui, une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.
Le salarié est rémunéré.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la . cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.
À noter
la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Article 48 et suivants
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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