Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Que contient le livret de famille ? Comment est-il établi ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 enfant, comporte les éléments suivants : er
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Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
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L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
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Des informations sur le droit de la famille (mariage, , adoption, ,...) filiation autorité parentale
Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :
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Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
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Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la . déclaration de naissance
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du de votre enfant. lieu de naissance
Où s'informer ?
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Si vous vous présentez seule à la et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant. Vous ne recevrez pas automatiquement un livret de famille. Cependant, vous avez le droit d'en demander un auprès de la mairie de la commune où est né l'enfant ou auprès du service d'état civil compétent. PMA
Où s'informer ?
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.
Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du de votre enfant. lieu de naissance
Où s'informer ?
Le livret de famille vous est
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soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la , personne avec qui vous êtes en couple
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soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
À noter
Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 enfant est . er gratuite
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une . mise à jour
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 enfant, comporte les éléments suivants : er
-
Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
-
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
-
Des informations sur le droit de la famille (mariage, , adoption, ,...) filiation autorité parentale
Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :
-
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
-
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Le livret est délivré si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). uniquement
L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de (ministère des affaires étrangères). Nantes
Où s'informer ?
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.
Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment
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de la déclaration de naissance
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ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger, personne avec qui vous êtes en couple
Où s'informer ?
Le livret de famille vous est :
-
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
-
soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.
À noter
le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 enfant est . er gratuite
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une . mise à jour
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
En cas de naissance en France -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de naissance à l'étranger
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
Page 66 - Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
