Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). logement HLM
Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Nous vous guidons dans votre démarche.
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépasser.
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
À savoir
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence
Les sont les personnes suivantes : personnes à loger
-
() Vous-même demandeur
-
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
-
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
-
en droit de visite et d'hébergement Enfants
À savoir
le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes à loger
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Les communes limitrophes de Paris sont
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
66 333 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
66 333 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
3 personnes |
66 333 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
79 197 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
4 personnes |
79 197 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
94 227 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
5 personnes |
94 227 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
106 031 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
6 personnes |
106 031 € |
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
1 personne |
50 603 € |
2 personnes |
66 333 € |
3 personnes |
79 197 € |
4 personnes |
94 227 € |
5 personnes |
106 031 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
60 826 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
3 personnes |
60 826 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
72 860 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
4 personnes |
72 860 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
86 251 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
5 personnes |
86 251 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
97 061 |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
6 personnes |
97 061 |
Par personne supplémentaire |
+ 10 815 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
2 personnes |
50 603 € |
Jeune couple |
60 826 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : en couple
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
-
Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.
-
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Services en ligne et formulaires
-
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
-
() Vous-même demandeur
-
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
-
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
-
en droit de visite et d'hébergement Enfants
que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation
Vos peuvent être : colocataires
-
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
-
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez de votre demande. l'attestation d'enregistrement
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
les informations suivantes : Elle indique notamment
-
(il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté) Numéro unique national de votre demande
-
. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle. La date de votre demande
-
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
-
Cas où vous pouvez saisir la , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir commission de médiation
-
, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, Durée de validité de votre demande
-
Cas où votre demande peut être radiée
-
de votre demande Comment connaître l'état d'avancement
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
-
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
-
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de : l'attestation d'enregistrement
-
Vous pouvez faire valoir votre pour obtenir un logement social plus rapidement, . droit au logement opposable (Dalo) si vous êtes dans certaines situations
-
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser , soit remplir à nouveau en y inscrivant le de votre demande et déposer dans un . le site internet un formulaire numéro unique national guichet enregistreur
-
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
, vous devez . Si vous ne le faites pas, votre demande sera . Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande renouveler votre demande supprimée (radiée)
, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre . Après un délai d'attente anormalement long droit au logement opposable
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
-
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
-
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de ou de , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. l'UE l'EEE,
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
-
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
-
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
-
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
-
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
-
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
-
Visa de long séjour
-
Autorisation provisoire de séjour
-
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Pour chacune des personnes
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2023 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2022.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2022, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2023 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
-
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
-
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
-
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
-
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
-
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
-
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Si vos revenus actuels sont inférieurs au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
-
du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' ou la , Ofpra CNDA
-
ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' ou de la le concernant. Ofpra CNDA
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
-
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
-
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
-
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
-
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
-
Rupture du : mention de la rupture dans l'acte de naissance Pacs
-
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
-
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase Ase
-
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
-
Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
-
et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Handicap Apa
-
Problème de santé : certificat médical
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
-
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
-
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
-
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
-
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
-
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
-
Apprenti : contrat de travail
-
Étudiant : carte d'étudiant
-
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
-
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
-
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
-
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
-
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
-
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
-
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
-
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
-
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
-
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
-
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
-
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
-
Prestations sociales et familiales (, , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, , complément familial, allocation de soutien familial, ...) : attestation de la ou de la AAH RSA AEEH Aspa Caf MSA
-
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
-
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
-
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
-
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
-
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
-
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
-
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
-
Logement : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la /, soit un autre document démontrant l'indécence du logement non décent Caf MSA
-
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l', mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la /, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos. EPCI Caf MSA
-
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la du bail résiliation
-
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
-
Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
-
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
-
Soit accepter le logement et signer un bail
-
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de . renouvellement
Un simulateur est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence
Les sont les personnes suivantes : personnes à loger
-
() Vous-même demandeur
-
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
-
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
-
en droit de visite et d'hébergement Enfants
À savoir
le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes à loger
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 29 435 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
2 personnes |
39 309 € |
Jeune couple |
47 271 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 271 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
3 personnes |
47 271 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
57 069 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
4 personnes |
57 069 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 133 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
5 personnes |
67 133 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
75 660 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
6 personnes |
75 660 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 440 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
1 personne |
39 309 € |
2 personnes |
47 271 € |
3 personnes |
57 069 € |
4 personnes |
67 133 € |
5 personnes |
75 660 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : en couple
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
-
Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.
-
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Services en ligne et formulaires
-
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
-
() Vous-même demandeur
-
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
-
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
-
en droit de visite et d'hébergement Enfants
que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation
Vos peuvent être : colocataires
-
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
-
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez de votre demande. l'attestation d'enregistrement
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
les informations suivantes : Elle indique notamment
-
(il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté) Numéro unique national de votre demande
-
. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle. La date de votre demande
-
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
-
Cas où vous pouvez saisir la , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir commission de médiation
-
, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, Durée de validité de votre demande
-
Cas où votre demande peut être radiée
-
de votre demande Comment connaître l'état d'avancement
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
-
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
-
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de : l'attestation d'enregistrement
-
Vous pouvez faire valoir votre pour obtenir un logement social plus rapidement, . droit au logement opposable (Dalo) si vous êtes dans certaines situations
-
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser , soit remplir à nouveau en y inscrivant le de votre demande et déposer dans un . le site internet un formulaire numéro unique national guichet enregistreur
-
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
, vous devez . Si vous ne le faites pas, votre demande sera . Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande renouveler votre demande supprimée (radiée)
, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre . Après un délai d'attente anormalement long droit au logement opposable
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
-
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
-
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de ou de , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. l'UE l'EEE,
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
-
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
-
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
-
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
-
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
-
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
-
Visa de long séjour
-
Autorisation provisoire de séjour
-
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Pour chacune des personnes
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2023 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2022.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2022, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2023 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
-
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
-
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
-
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
-
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
-
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
-
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Si vos revenus actuels sont inférieurs au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
-
du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' ou la , Ofpra CNDA
-
ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' ou de la le concernant. Ofpra CNDA
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
-
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
-
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
-
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
-
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
-
Rupture du : mention de la rupture dans l'acte de naissance Pacs
-
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
-
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase Ase
-
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
-
Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
-
et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Handicap Apa
-
Problème de santé : certificat médical
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
-
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
-
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
-
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
-
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
-
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
-
Apprenti : contrat de travail
-
Étudiant : carte d'étudiant
-
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
-
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
-
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
-
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
-
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
-
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
-
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
-
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
-
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
-
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
-
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
-
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
-
Prestations sociales et familiales (, , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, , complément familial, allocation de soutien familial, ...) : attestation de la ou de la AAH RSA AEEH Aspa Caf MSA
-
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
-
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
-
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
-
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
-
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
-
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
-
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
-
Logement : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la /, soit un autre document démontrant l'indécence du logement non décent Caf MSA
-
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l', mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la /, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos. EPCI Caf MSA
-
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la du bail résiliation
-
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
-
Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
-
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
-
Soit accepter le logement et signer un bail
-
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de . renouvellement
L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Services en ligne et formulaires
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence
Les sont les personnes suivantes : personnes à loger
-
() Vous-même demandeur
-
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
-
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
-
en droit de visite et d'hébergement Enfants
À savoir
Le ne doit pas être compté parmi les . colocataire personnes à loger
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
2 personnes |
35 378 € |
Jeune couple |
42 544 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
42 544 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
3 personnes |
42 544 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
51 362 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
4 personnes |
51 362 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
60 420 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
---|---|
5 personnes |
60 420 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
68 094 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : en couple
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
-
Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.
-
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Services en ligne et formulaires
-
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
-
() Vous-même demandeur
-
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
-
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
-
en droit de visite et d'hébergement Enfants
que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation
Vos peuvent être : colocataires
-
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
-
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
-
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
-
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
-
Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Services en ligne et formulaires
-
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
-
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
-
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
-
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
-
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
-
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Vous recevez de votre demande. l'attestation d'enregistrement
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
les informations suivantes : Elle indique notamment
-
(il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté) Numéro unique national de votre demande
-
. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle. La date de votre demande
-
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
-
Cas où vous pouvez saisir la , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir commission de médiation
-
, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, Durée de validité de votre demande
-
Cas où votre demande peut être radiée
-
de votre demande Comment connaître l'état d'avancement
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
-
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
-
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de : l'attestation d'enregistrement
-
Vous pouvez faire valoir votre pour obtenir un logement social plus rapidement, . droit au logement opposable (Dalo) si vous êtes dans certaines situations
-
Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser , soit remplir à nouveau en y inscrivant le de votre demande et déposer dans un . le site internet un formulaire numéro unique national guichet enregistreur
-
Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
, vous devez . Si vous ne le faites pas, votre demande sera . Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande renouveler votre demande supprimée (radiée)
, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre . Après un délai d'attente anormalement long droit au logement opposable
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
-
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
-
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte d'un autre pays membre de ou de , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. l'UE l'EEE,
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
-
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
-
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
-
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
-
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
-
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
-
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
-
Visa de long séjour
-
Autorisation provisoire de séjour
-
Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Pour chacune des personnes
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2023 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2022.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2022, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2023 délivré à l'étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :
-
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
-
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
-
Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
-
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
-
Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
-
Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Si vos revenus actuels sont inférieurs au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
De qui s'agit-il ?
-
du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' ou la , Ofpra CNDA
-
ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' ou de la le concernant. Ofpra CNDA
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
-
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
-
En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
-
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
-
Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
-
Rupture du : mention de la rupture dans l'acte de naissance Pacs
-
Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
-
Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase Ase
-
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
-
Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
-
et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Handicap Apa
-
Problème de santé : certificat médical
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
-
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
-
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
-
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
-
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
-
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
-
Apprenti : contrat de travail
-
Étudiant : carte d'étudiant
-
Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
-
Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
-
Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
-
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
-
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
-
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
-
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
-
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
-
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
-
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
-
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
-
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
-
Prestations sociales et familiales (, , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, , complément familial, allocation de soutien familial, ...) : attestation de la ou de la AAH RSA AEEH Aspa Caf MSA
-
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
-
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
-
Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
-
Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
-
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
-
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
-
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
-
Logement : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la /, soit un autre document démontrant l'indécence du logement non décent Caf MSA
-
Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l', mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la /, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos. EPCI Caf MSA
-
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la du bail résiliation
-
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
-
Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
-
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
-
Soit accepter le logement et signer un bail
-
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de . renouvellement
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales - Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales - Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Justificatifs à fournir - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum - Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Services en ligne et formulaires
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Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement -
Demande de logement social Cerfa n°14069*05
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement -
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Ministère chargé du logement -
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement -
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Union sociale pour l'habitat (USH) -
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance -
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance -
Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Action logement -
Agence d'Action logement
Action logement -
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement -
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement -
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre