Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Cerfa 15726*02
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :
-
Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
-
Régime des biens (régime légal de séparation ou ) indivision
Vous devez dater et cette convention de Pacs. signer tous les 2
À compléter par la . déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
La démarche est gratuite.
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Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Particuliers - Pacte civil de solidarité (Pacs)
