Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Pour constituer votre , vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. dossier de changement de nom pour motif légitime
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Suivez les étapes suivantes :
-
Choisir la date de parution du JO vous concernant
-
Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
-
Cliquer sur à l'espace protégé situé au milieu de la page Accéder
-
Cliquer sur pour télécharger le fichier pdf du JO Extrait du Journal officiel électronique authentifié
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
