Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Nom-Prénom
Coordonnées
À , le date lieu
À Madame ou Monsieur , directrice ou directeur de l'entreprise nom nom
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
(prime de pénibilité ou 13e mois par exemple) préciser la nature de l'usage qui a été supprimé
que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis . préciser la date ou le nombre d'années
D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant , je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de . préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3 ....€
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
À savoir
Le courrier est à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
