Carte nationale d'identité

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Cerfa 10071*16

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Fiches associées

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Particuliers
Condamnations et peines

Où s'informer ?

Casier judiciaire national

Consulter également

Acte de naissance / reconnaiss

Une copie d’acte de naissance peut...

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Pour demander un passeport biométrique,

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !