Carte nationale d'identité

Demander l'aide au recouvrement (Formulaire)

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Fiches associées

Où s'informer ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Consulter également

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Pour demander un passeport biométrique,

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !