Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
Cerfa 11998*02
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
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Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
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Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
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Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
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Ministère chargé des finances
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