Mineur auteur d'infraction

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Les poursuites engagées le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. avant

Cependant, les nouvelles règles portant sur les et les leur sont applicables dès le 30 septembre 2021. mesures éducatives mesures restrictives de liberté

Et aussi sur service-public.fr

Consulter également

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Passeport

Pour demander un passeport biométrique,

Acte de naissance / reconnaiss

Une copie d’acte de naissance peut...

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !