Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration. convention obligatoire

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat

  • Service qui vous a été rendu par l'avocat

  • Votre situation financière

Attention

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Consulter également

Acte de naissance / reconnaiss

Une copie d’acte de naissance peut...

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !