Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation. CDI
Attention
. Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez des conditions suivantes : l'ensemble
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Votre contrat a été rompu dans l'un des cas suivants : précédent
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Licenciement personnel
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Licenciement économique
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Fin de CDD
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Vous depuis la rupture de votre dernier contrat de travail ne vous êtes pas inscrit comme
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Vous avez été embauché en et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat après la date de l'embauche. CDI moins de 65 jours travaillés
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des ) en consultant le guide des simulateurs France Travail. jours travaillés
Services en ligne et formulaires
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
-
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors comme demandeur d'emploi. d'une précédente inscription
Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
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Si vous justifiez de moins de depuis votre ouverture de droit 65 jours (et moins 455 heures) travaillés
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Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
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Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des ). Avant de démissionner, vérifiez jours travaillés
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
Services en ligne et formulaires
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.
Votre démission peut être légitime si vous suivez la qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). personne avec qui vous vivez en couple
que vous remplissez cette condition. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
Services en ligne et formulaires
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
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Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre ne doit pas vous permettre de votre activité professionnelle. Pacs nouvelle adresse conserver
À noter
doivent s'écouler entre la date du mariage ou du et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission). moins de 2 mois Pacs
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
Services en ligne et formulaires
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
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Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des . violences conjugales
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir pour ce motif. Le récépissé de est à joindre à la demande d'indemnisation. déposé une plainte dépôt de plainte
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
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Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
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Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
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Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
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Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si vous avez et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent. moins de 18 ans
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
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Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
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Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si vous avez , placé sous ou , et que vous suivez votre parent désigné , qui déménage. plus de 18 ans curatelle tutelle mandataire spécial, curateur ou tuteur
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
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Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
-
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque pour des périodes travaillées. votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire
Vous du condamnant votre employeur à payer les sommes dues. devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé conseil de prud'hommes
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
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Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
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Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande. avoir déposé une plainte
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
Services en ligne et formulaires
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
-
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les suivantes : 3 conditions cumulatives
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Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
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Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
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Être en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail.
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Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
-
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les suivantes : conditions cumulatives
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Être salarié en de droit privé au moment de votre démission CDI
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Justifier d'au moins 1 300 jours dans les 60 derniers mois (soit 5 ans) travaillés
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Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
À noter
Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.
que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions : Avant de démissionner, vérifiez
Services en ligne et formulaires
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Votre projet professionnel par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). doit être validé
Si votre projet. est validé, vous pouvez démissionnez
Attention
Si vous démissionnez que votre projet ne , vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage. avant soit validé par France Travail
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les qui suivent la validation de votre projet. 6 mois
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
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Contrat de service civique
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Contrats de ou de , d'une durée continue minimale d'un an. volontariat de solidarité internationale volontariat associatif
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
que vous remplissez toutes ces conditions. Avant de démissionner, vérifiez
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Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE
Après de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution
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Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au jour de chômage. acceptée 122 e
Et aussi sur service-public.fr
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation chômage - Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission - Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle - Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime) - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Cas de démission légitime
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Reconversion professionnelle et allocations chômage
France Travail -
Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Ministère chargé du travail -
Les démissions qui donnent droit à l'allocation chômage
France Travail -
Ai-je droit à l’allocation chômage ?
France Travail -
Comment contacter France Travail ?
France Travail