Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une ou . convention collective d'un accord d'entreprise
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. d'établissement
Dans ce cas, les doivent être prévues : 3 conditions suivantes
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
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Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
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Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
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Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
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Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
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Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un à son . avenant contrat de travail
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou . raisons familiales création ou reprise d'entreprise congé parental à temps partiel
L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou . d'établissement
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou . raisons familiales création ou reprise d'entreprise congé parental à temps partiel
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou , le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec . d'établissement RAR
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée au moins avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. 6 mois
L'employeur doit répondre au salarié dans les qui suivent la demande, par lettre avec . 3 mois RAR
L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un à son . avenant contrat de travail
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou . raisons familiales création ou reprise d'entreprise congé parental à temps partiel
L'employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
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Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
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Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour , ou d'une réduction du temps de travail pour ou . raisons familiales création ou reprise d'entreprise congé parental à temps partiel
Textes de référence
- Code du travail : article L3123-3
Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3123-3
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord
