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Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

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Savez-vous que vous devez effectuer une auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à  ? Cette obligation concerne un d'. On vous explique la démarche. déclaration 10 000 € transport physique argent liquide

Les règles diffèrent selon votre  : un (UE) ou un pays (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre  : depuis la ou depuis une . destination pays membre de l'Union européenne étranger provenance France collectivité d'Outre-mer

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' d'un montant à . argent liquide égal ou supérieur 10 000 €

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint . communauté de leurs biens 10 000 €

Exemple

Si chacune des personnes d'un couple transporte , chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un d'eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le ou de s'il prévoit la séparation des biens personnels. 5 000 € contrat de mariage Pacs

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. inférieure 10 000 €

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est . supérieure ou égale à

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (, ) lettre de change billets à ordre

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, anonymes et autres bons de caisse titres de créances

À noter

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances). instruments négociables

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt , la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier) 30 jours avant

  • Au plus tard , le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne. juste avant

Attention

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement. au minimum 5

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de vous devez fournir des documents spécifiques. 50 000 €

À noter

Pour le transfert d'argent liquide , par , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de , la douane peut vous demander de remplir une . Vous pouvez consulter le . non accompagné fret 10 000 € déclaration de divulgation site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé . Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière. minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane. le jour du franchissement de la frontière

Services en ligne et formulaires

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent. 50 000 € prouvant provenance

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). fourni à la douane 6 mois avant 2 ans

La liste des documents est la suivante : autorisés

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci créancier débiteur

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert) l'Union européenne

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé . Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au t de la frontière. minimum 5 avant le franchissemen

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane . le jour du franchissement de la frontière

Services en ligne et formulaires

La déclaration est , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer. gratuite

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction 50 %

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France. revenu imposable

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  par mois et d'une majoration de . 0,20 % 40 %

Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. 50 %

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' d'un montant à . argent liquide égal ou supérieur 10 000 €

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint . communauté de leurs biens 10 000 €

Exemple

Si chacune des personnes d'un couple transporte , chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un d'eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le ou de s'il prévoit la séparation des biens personnels. 5 000 € contrat de mariage Pacs

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. inférieure 10 000 €

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est . supérieure ou égale à 10 000 €

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de , la douane peut vous demander de remplir une . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. 10 000 € déclaration de divulgation

Où s'informer ?

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier) 30 jours avant

  • Au plus tard  le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne. juste avant

Attention

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement. au minimum 5 avant

Que ce soit pour faire la de votre argent, ou pour répondre à une demande de émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon. déclaration divulgation

À noter

Pour le transfert d'argent liquide , par , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de , la douane peut vous demander de remplir une . Vous pouvez consulter le . non accompagné fret 10 000 € déclaration de divulgation site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de vous devez fournir des documents spécifiques. 50 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé . Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au de la frontière. minimum 5 avant le franchissement

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

Services en ligne et formulaires

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent. 50 000 € prouvant provenance

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). fourni à la douane 6 mois avant 2 ans

La liste des documents est la suivante : autorisés

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci créancier débiteur

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert) l'Union européenne

Faire la déclaration

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé . Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière. minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le . jour du franchissement de la frontière

Services en ligne et formulaires

La déclaration est quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer. gratuite,

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction 50 %

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France. revenu imposable

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  par mois et d'une majoration de . 0,20 % 40 %

Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. 50 %

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' d'un montant à . argent liquide égal ou supérieur 10 000 €

Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).

Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint . communauté de leurs biens 10 000 €

Exemple

Si chacune des personnes d'un couple transporte , chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un d'eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le ou de s'il prévoit la séparation des biens personnels. 5 000 € contrat de mariage Pacs

À noter

La douane peut exiger un contrôle pour une somme à si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. inférieure 10 000 €

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est . supérieure ou égale à

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés (, ) lettre de change billets à ordre

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, anonymes et autres bons de caisse titres de créances

À noter

Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances). instruments négociables

Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier) 30 jours avant

  • Au plus tard  le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne. juste avant

Attention

Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement. au minimum 5 avant le franchissement

Que ce soit pour faire la de votre argent, ou pour répondre à une demande de émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon. déclaration divulgation

À noter

Pour le transfert d'argent liquide , par , courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de , la douane peut vous demander de remplir une . Vous pouvez consulter le . non accompagné fret 10 000 € déclaration de divulgation site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation

Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière

À partir de vous devez fournir des documents spécifiques. 50 000 €

Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé . Dalia

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au avant le franchissement de la frontière. minimum 5

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

Services en ligne et formulaires

Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à , vous devez fournir un document la de cet argent. 50 000 € prouvant provenance

Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

À savoir

S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être dans les la déclaration de transport et dans les avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.). fourni à la douane 6 mois avant 2 ans

La liste des documents est la suivante : autorisés

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du ou du de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci créancier débiteur

  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de (à fournir dans les 5 jours avant le transfert) l'Union européenne

Faire la déclaration

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Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.

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La déclaration est , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer. gratuite

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction 50 %

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane

L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un en France. revenu imposable

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  par mois et d'une majoration de . 0,20 % 40 %

Si vous devez payer l'amende égale à de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. 50 %

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