Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une . officialiser l'accord convention parentale
Dans cet écrit, vous fixez les . amiablement mesures relatives aux enfants communs
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez , ou même. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de ). concubins partenaires de Pacs mariés divorce par consentement mutuel
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
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(chez un parent ou alternée) Résidence de l'enfant
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du parent qui n'a pas la garde Droits de visite et d'hébergement
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la . médiation familiale
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la . soumettre au juge aux affaires familiales pour
pour donner à votre convention parentale. force exécutoire
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Services en ligne et formulaires
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. L'avocat n'est pas obligatoire avocat
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La se déroule , sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents. procédure d'homologation sans audience
Le peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention. Jaf
La démarche est sauf si vous prenez un avocat. gratuite
À savoir
Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Médiateur familial
Pour trouver un accord
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d'homologation d'une convention parentale
Services en ligne et formulaires
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice -
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice -
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
