Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vous souhaitez donner un à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du . Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant. nom d'usage nom de famille
Toute personne possède un . nom de famille
Le nom de famille . figure sur l'acte de naissance
Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.
Toutefois, il est possible d'utiliser un autre nom, appelé . dans la vie quotidienne nom d'usage
Le nom d'usage au cours de la vie. peut changer
qui reste le seul nom mentionné sur les . Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille actes de l'état civil
Le ou les parents titulaires de l'exercice de choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur l'autorité parentale
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a , son accord est nécessaire. plus de 13 ans
Il est conseillé aux parents de . formaliser par écrit leur accord
En cas de , vous devez saisir le désaccord juge aux affaires familiales (Jaf).
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, . sans l'accord de l'autre parent
Le parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage. doit informer l'autre parent
En effet, l'autre parent doit , ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). avoir le temps d'indiquer son désaccord
Il est recommandé de que l'information préalable de l'autre parent a été faite. garder une preuve
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, . l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Le parent qui exerce l'autorité parentale de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur. décide seul
Si l'enfant a son accord est nécessaire. plus de 13 ans,
Le choix varie selon la situation du parent.
Le de votre enfant mineur peut être : nom d'usage
-
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. peut être choisi librement. L'ordre des noms
-
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Ce parent doit figurer de l'enfant. sur l'acte de naissance
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER () nom simple
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER () nom simple
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND () nom double
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND () nom double
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE () nom composé
Nom du père : BELIER-GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE () nom double
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
Le nom d'usage de l'enfant mineur est un composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. double nom
L'ordre des noms ne peut pas être changé.
L'ajout du nom se fait dans la limite du 1 nom de famille de chacun des parents. er
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER () nom simple
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE () nom double
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez : carte d'identité passeport
-
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
-
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
-
, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez ) Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1
-
, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez carte d'identité passeport
-
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
-
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
-
, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez ) Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1
-
, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du formulaire de demande de papiers d'identité. Deuxième nom
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le de l'enfant mineur, vous devez carte d'identité passeport
-
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
-
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
-
, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez ) Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1
-
, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite. Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice
