Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
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Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
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Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
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Soit de recourir à , c'est-à-dire de confier la gestion locative à une , ou de prendre pour locataire un qui sous-louera le logement. l'intermédiation locative agence immobilière sociale organisme agréé par l’État
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Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) |
Organisme agréé par l'Etat (location/sous-location) |
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Missions |
L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
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L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
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Garantie de paiement des loyers |
L'agence peut vous proposer une garantie de loyers () garantie visale |
L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant |
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Accompagnement social |
Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire |
L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social |
Signer une convention Anah recourir à l'intermédiation locative, vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante : et
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Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Réduction d'impôt sur le revenu SANS intemédiation locative |
Réduction d'impôt sur le revenu AVEC intermédiation locative |
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Loyer intermédiaire () loc1 |
15 % |
20 % |
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Loyer social () loc2 |
35 % |
40 % |
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Loyer très social () loc3 |
/ |
65 % |
auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur : Vous pouvez simuler l'avantage fiscal
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social () ou très social () et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants : loc2 loc3
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Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de . 1 000 €
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Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de . 2 000 €
Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de . 3 000 €
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social () ou à loyer très social () : loc2 loc3
Services en ligne et formulaires
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Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Services en ligne et formulaires
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah) -
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour en savoir plus
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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah) -
Intermédiation locative
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
