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Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous avez un , vous aurez une de de l'impôt dû. retard dans le paiement de votre impôt pénalité 10 %

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt suivant la date de mise en . dans les 45 jours recouvrement

Les impôts suivants sont concernés :

Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxes foncières
Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez pour payer. Elle peut aussi vous accorder une , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées. demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire remise gracieuse

Où s'informer ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances