Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vous pouvez recourir à une pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. mesure de protection

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet de votre enfant. uniquement à la majorité

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un ou la mise en place d’un accompagnement à domicile. lieu de vie établissement d'hébergement spécialisé

Vous pouvez également recourir à pour constituer un à votre enfant. l'épargne-handicap ou contrat de rente survie patrimoine financier

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Consulter également

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à...

Acte de décès

L’acte de décès peut être délivré à...

Passeport

Pour demander un passeport biométrique,

Fête des pêcheurs 2019 , soyez avec nous !