Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une qui porte à l' d'une personne. emprise mentale atteinte équilibre moral, sanitaire, financier et familial
Pour ce faire, la secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d'autonomie ou encore une perte financière.
Les de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent . victimes engager différentes actions
Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :
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Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
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Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire
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Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.
Services en ligne et formulaires
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Interroger la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, vous pouvez informer les instances suivantes :
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Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
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Professionnel et/ou association d'aides aux victimes
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Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
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Administration de l'État
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Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Services en ligne et formulaires
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Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Où s'informer ?
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Correspondant local de la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les . associations de victimes de dérives sectaires
Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.
Si vous êtes confronté à l'engagement radical d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Où s'informer ?
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Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)
Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
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Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Où s'informer ?
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Rectorat
Ministère chargé de l'éducation
Où s'informer ?
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Agence régionale de santé (ARS)
Ministère chargé de la santé
Où s'informer ?
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Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Ministère chargé du travail
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une est commise. infraction
Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d', d', d', de . escroquerie abus de confiance abus sexuel sur mineur maltraitance de personne âgée
Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.
Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa . responsabilité pénale comme personne morale
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieurPermet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Où s'informer ?
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé . Allô Enfance Maltraitée
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Où s'informer ?
Le peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. juge des enfants
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Correspondant local de la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Textes de référence
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
Services en ligne et formulaires
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Interroger la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) -
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) -
Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Ministère chargé de l'intérieur -
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Les dérives sectaires au regard du droit privé
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) -
Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) -
Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire
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Les stratégies internationales des mouvements sectaires
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Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) -
La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) -
Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Ministère chargé de l'intérieur