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Emprunt bancaire collectif d'une copropriété

Modifications des règles d'emprunt bancaire

La modifie les règles d'emprunt collectif. loi n°2024-322 du 9 avril 2024

Un décret doit paraître pour préciser certaines informations (notamment, capacité d'emprunt du syndicat des copropriétaires).

Notre page sera mise à jour dès la parution du texte.

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt bancaire peut être fait au nom du pour financer les projets suivants : syndicat de copropriétaires

Travaux votés sur les parties communes
Travaux d'intérêt collectif sur les (par exemple, ) parties privatives mise en place de compteurs individuels
Acquisition de biens
Préfinancement des subventions publiques (par exemple, s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif) travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat

L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que . l'ordre du jour de l'assemblée

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à des voix des copropriétaires. l'unanimité

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent leur décision au , par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur de dépenses. notifier syndic quote-part

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.

À noter

en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une , c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques. caution

Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur de dépenses. quote-part

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une au copropriétaire défaillant. mise en demeure

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.