Centre de rétention administrative (CRA)
Assignation à résidence et rétention des demandeurs d'asile
Plusieurs décrets d'application de la modifient les informations contenues dans cette fiche. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024
modifie des procédures contentieuses. Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024
modifie le nombre de pointages. Le décret n°2024-808 du 5 juillet 2024
prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile. Le décret n°2024-813 du 8 juillet 2024
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La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Quelle est la procédure ? Quels sont les droits de l'étranger placé en rétention administrative ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.
Ces lieux sont les suivants :
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Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
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Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un suivantes dont vous êtes l'objet : risque de fuite par rapport à l'exécution d'une des décisions
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de moins de 3 ans Obligation de quitter la France (OQTF)
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Interdiction de circulation sur le territoire français
Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.
Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1 placement en rétention. er
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Vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1 placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation. er
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Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Un étranger mineur ne peut être placé en rétention. pas
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
La décision initiale de placement en rétention peut être suivie d'une décision de prolongation
La décision initiale peut être prise dans différentes situations.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de ). retenue pour vérification du droit au séjour
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être . notifiée
À savoir
Si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas d'éléments nouveaux intervenus dans votre situation.
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1 fois de . re 28
Le préfet doit alors saisir le . Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent. juge des libertés et de la détention (JLD)
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez . assigné à résidence
Le préfet peut demander au JLD une 2 prolongation de dans les cas suivants : e 30
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Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
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Menace pour l'ordre public
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Renvoi impossible dans les cas suivants :
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Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement
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Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine
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Faute de moyens de transport
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Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
À titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 18 mois maximum.
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes : 15
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Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement
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Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
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Présentation d'une demande d'asile
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Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)
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En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public. 15
La rétention peut donc durer au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes). 90 jours
Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits.
Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.
Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Vous pouvez demander à bénéficier de pour payer votre avocat. l'aide juridictionnelle
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.
Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.
Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Des agents de l' présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.). Ofii
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Vous pouvez contester la décision de placement en détention prise à votre encontre auprès du JLD . dans un délai de 48 heures
Vous pouvez contester du juge des libertés et de la détention (JLD) devant le 1 président de la cour d'appel. l'ordonnance er
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :
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Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience,
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Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain . jour ouvrable
Le 1 président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine. er
L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À noter
Vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
L'ordonnance du 1 président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un . er pourvoi en cassation
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-5
Placement en rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du juge des libertés et de la détention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention afin de prolonger la rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Conditions de la rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3
Définition du risque de soustraction à une mesure d'éloignement (risque de fuite) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L622-1
Interdiction de circulation sur le territoire français - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9
Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus - Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
