Carte nationale d'identité

Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?

Vous avez eu un ? grave accident de la circulation avec votre voiture

Au vu des dégâts, la peut déclarer votre véhicule . police dangereux à la circulation

peut également déclarer le véhicule dangereux après l'avoir examiné. L'expert mandaté par l'assurance

Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.

Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.

Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux et quand il est déclaré dangereux . par les forces de l'ordre par l'expert

Si vous avez un accident, les agents de la peuvent décider d'immobiliser votre véhicule s’ils constatent qu'il représente un pour vous et pour les autres usagers de la route. police ou de la gendarmerie danger immédiat

Cette immobilisation déclenche la . Elle consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux. procédure véhicule endommagé (VE)

Les agents des forces de l'ordre ont le droit de vous le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le champ. Ils en informent le ministère de l'intérieur par la voie électronique. retirer

Les agents des forces de l'ordre doivent établir un . avis de retrait

Vous devez recevoir un exemplaire de cet avis.

Un exemplaire est également envoyé par courrier au ministère de l'intérieur, avec le certificat d'immatriculation.

Si les agents le certificat d'immatriculation au moment de l'immobilisation de la voiture, ils doivent en le ministère de l'intérieur. n'ont pas pu vous retirer informer

Le ministère de l'intérieur vous par lettre recommandée que votre véhicule à circuler sur la . informe n'est plus autorisé voie publique

Il inscrit une du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne. opposition au transfert

Le véhicule doit être examiné par un pour la « ». expert spécialement habilité procédure VE

L'expert est mandaté par l'assureur qui va vous indemniser.

Sa mission est de vérifier si le est dans des ou non, et s'il est ou non. véhicule en état de circuler conditions normales de sécurité techniquement réparable

Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule en état de circuler dans des sont les suivantes : n'est plus conditions normales de sécurité

Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande

L'expert indique ses conclusions dans un . Il le transmet au ministère de l'intérieur par la voie électronique. rapport d'expertise

L'expert doit transmettre également une copie du rapport à l'assureur qui l'a mandaté.

Vous serez informé par l'assureur de la conclusion du rapport de l'expert.

La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.

Si l'expert confirme que le véhicule est dangereux, il doit préciser s'il est . techniquement réparable ou non

Si l'expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la à faire réaliser par un de l'automobile. liste descriptive et chiffrée des réparations professionnel

Lorsque l'expert estime que le , il doit porter cette information sur le rapport. montant des réparations est supérieur à la du véhicule

La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.

L'assurance vous donnera l'autorisation de faire réparer le véhicule.

Pour , vous devez le faire par un remettre le véhicule en circulation réparer professionnel.

faire les réparations par un . Ensuite, vous devez valider expert VE

Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.

L'assureur ne vous donnera pas l'autorisation de faire les réparations.

Dans ce cas, l'assurance doit déclencher la procédure « ». véhicule économiquement irréparable

C'est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.

Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.

Si la de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise. valeur vénale 152,45 € proposer offre de rachat 15 jours

Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur. 30 jours

1er cas : vous acceptez l'offre de rachat de l'assureur

Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.

Services en ligne et formulaires

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa n°15776*02
Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

2e cas : vous refusez l'offre de rachat de l'assureur ou vous ne répondez pas

Si vous la proposition de l'assureur ou si vous dans le délai de suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple. refusez n'y donnez pas suite 30 jours

L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par, dans les suivant la date de votre refus (ou dans les suivant l'expiration du délai de pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat). voie électronique 15 jours 15 jours 30 jours

Après avoir été informé par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers). opposition à tout transfert

Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par de l'inscription de cette opposition à transfert. lettre simple

Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur . professionnel

L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.

Si vous souhaitez demander la , vous devez d'abord commander une du véhicule, à vos frais. levée de l'opposition au transfert de la carte grise nouvelle expertise

Le ministère de l'intérieur pourra autoriser le transfert et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.

Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .

Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes : techniquement irréparables au moins une défectuosités

Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier

L'expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.

Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise. 152,45 € proposer offre de rachat 15 jours

Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur. 30 jours

L'assureur doit par voie électronique le ministère de l'intérieur pour qu'il puisse (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers). avertir empêcher le transfert du certificat d'immatriculation

Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule . n'est plus autorisé à circuler

Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un . démolisseur qui l'achète pour destruction

L'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les suivant la réception du rapport d'expertise. 15 jours

Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.

Si vous refusez la proposition de l'assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu'à un . démolisseur pour destruction

Si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux, le ministère de l'intérieur doit vous le certificat d'immatriculation et il doit . restituer lever l'opposition au transfert

Vous devez faire une auprès du ministère de l'intérieur et joindre une , un et l'avis de retrait ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation. demande pièce d'identité justificatif de domicile

Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, après la restitution du certificat d'immatriculation et la levée de l'opposition au transfert par le ministère de l'intérieur.

Si vous avez eu un accident grave, la compagnie d'assurance qui doit vous indemniser mandatera un expert pour évaluer le coût des réparations.

Si l'expert , en examinant votre véhicule, qu'il présente au moins une déficience grave qui l'empêche de circuler dans des ., il doit le signaler au ministère de l'intérieur. constate conditions normales de sécurité

Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule en état de circuler dans des sont les suivantes : n'est plus conditions normales de sécurité

Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande

L'expert doit faire un signalement par voie électronique au ministre de l'intérieur pour l' que le véhicule est à la circulation. informer dangereux

Il doit préciser les qu'il a constatées sur le véhicule. déficiences graves

L'expert doit également indiquer dans sa déclaration si le véhicule est ou non. techniquement réparable

L'expert doit vous envoyer une copie de la déclaration par courrier.

Le signalement de l'expert déclenche la , qui consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux. procédure (VE)

Après réception de la déclaration de l'expert, le ministère de l'intérieur vous par lettre recommandée que votre véhicule à circuler sur la . informe n'est plus autorisé voie publique

Le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne. opposition au transfert

Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l'expert doit rédiger un sans démontage du véhicule. premier rapport

Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.

, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule. Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable

S'il constate que le , il doit le signaler dans le rapport. montant des réparations est supérieur à la du véhicule

, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu'il a relevés. Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable

Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes : techniquement irréparables au moins une défectuosités

Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier

L'expert doit vous communiquer le rapport par courrier.

Il doit le transmettre aussi au ministère de l'intérieur par la voie électronique.

La suite de la procédure dépend des conclusions de ce . premier rapport

Si le conclut que le véhicule est , la suite de la procédure varie suivant que l'expert a indiqué que les frais de réparation sont supérieurs à la de la voiture ou non. premier rapport techniquement réparable valeur vénale

Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.

Mais vous devez confier la à un et mandater un pour suivre les travaux de réparation. réparation garagiste professionnel expert VE

L'expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.

Il s'agit du . deuxième rapport

Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.

L'expert que vous avez mandaté doit d'expertise et veiller à ce que les réparations se fassent qu'il contient. prendre connaissance du premier rapport selon les préconisations

Si l'expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :

Caractéristiques techniques du véhicule
Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté
Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale
Références du 1 rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi) ^er
Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes

Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1 rapport ont bien été effectuées ^er
Confirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise

L'expert qui a établi le doit vous le transmettre en même temps qu'au ministre de l'intérieur. deuxième rapport

Sur la base de ce , vous pouvez demander au ministère de l'intérieur la du certificat d'immatriculation. deuxième rapport levée de l'interdiction de circuler et de l'opposition à transfert

Vous pouvez demander également la . restitution ou la réédition du certificat d'immatriculation

Vous devez joindre à votre demande une , un et l'avis de retrait du certificat d'immatriculation. pièce d'identité justificatif de domicile

Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l'intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d'immatriculation.

Si l'expert a indiqué dans le que les frais de réparation sont supérieurs à la du véhicule, . premier rapport valeur vénale l'assureur doit refuser la réparation du véhicule

Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « ». véhicule économiquement irréparable

C'est une procédure qui permet à l'assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.

Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.

Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise. 152,45 € proposer offre de rachat 15 jours

Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur. 30 jours

Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.

Services en ligne et formulaires

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa n°15776*02
Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Vous devez envoyer le certificat de cession accompagné du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à l'assureur.

L'assurance vous paiera le prix mentionné dans l'offre.

L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par, dans les suivant la date de votre refus, ou dans les suivant l'expiration du délai de pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat. voie électronique 15 jours 15 jours 30 jours

Après avoir été informée par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers). opposition à tout transfert

Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par de l'inscription de cette opposition à transfert. lettre simple

Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur . professionnel

L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.

Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .

Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit l'indiquer dans le rapport et préciser les critères d'irréparabilité qu'il a relevés.

Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes : techniquement irréparables au moins une défectuosités

Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier

Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur. 30 jours

Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de la destruction du véhicule.

Si vous refusez la proposition de l'assurance, l'assureur doit par voie électronique le ministère de l'intérieur. avertir

Le ministère de l'intérieur (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers). prendra une décision d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé avec avis de réception que votre véhicule . n'est plus autorisé à circuler

Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un . démolisseur qui l'achète pour destruction