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Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ? C'est un document qui indique, pour chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un procès-verbal des doit être obligatoirement rédigé. décisions prises en assemblée générale

Le document est signé à la fin de la tenue de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes :

Président de séance de l'assemblée générale
Secrétaire
Scrutateur(s)

Les procès-verbaux sont inscrits par les uns à la suite des autres au sein d'un registre. le syndic de copropriété

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions. feuille de présence

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :

Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant
Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions
Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote
Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical ou le président de séance en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire

La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées aux copropriétaires, dans un de la tenue des l'assemblée. par le syndic de copropriété délai de 1 mois

La notification doit être faite :

par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique pour les copropriétaires (qui ne sont ni présents, ni représentés) opposants ou défaillants
par envoi simple pour les autres copropriétaires.

À savoir

Lorsque la copropriété fait l'objet d'une , l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité doit être destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires. procédure d'insalubrité

La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le . tribunal du lieu de l'immeuble

Le recours contre une décision d'assemblée générale doit impérativement être fait dans un à partir de la notification du procès-verbal. délai de 2 mois

À noter

Lorsque les membres du n'ont pas pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un à tous les copropriétaires de l'immeuble. conseil syndical délai de 1 mois

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.

après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le de l'immeuble des décisions prises par l'assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants. Dans un délai de 3 mois syndic assure l'information des occupants

Il peut s'agir, par exemple, des décisions portant sur l'entretien de l'immeuble, les travaux, une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.

Le document contenant ces informations doit être . affiché dans les

La durée d'affichage est de un mois.

Si, dans l'immeuble, aucun espace est prévu pour l'affichage, l'information doit être déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.