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Recouvrement des charges de copropriété impayées

Comment se déroule la procédure de recouvrement des charges impayées par un copropriétaire ? Nous vous présentons la réglementation à toutes les étapes de la procédure.

Les charges sont les dépenses qui incombent définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa . quote-part

Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du . Il n'a besoin d'aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour engager des actions en recouvrement des charges. syndic de copropriété

Dès le 1 impayé de charges, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de régler sa de charges. ^er quote-part

À noter

Dans le cadre d'une , le syndic doit mettre en demeure tous les coïndivisaires, sauf clause contraire du règlement de copropriété. Si la propriété du lot est démembrée, en principe, les charges sont réparties entre usufruitier (lorsqu'elles concernent la jouissance du bien) et nu-propriétaire (lorsqu'elles concernent des dépenses exceptionnelles). Le syndic devra donc mettre en demeure l'un ou l'autre selon la nature des charges, sauf clause contraire du règlement de copropriété imposant une solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire. indivision

Le syndic peut . engager sa responsabilité s'il n'agit pas en cas d'impayé de charges

À savoir

Le copropriétaire défaillant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière du pour payer ses charges en cas de difficulté. fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Les frais de mise en demeure (y compris les ) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant. frais du commissaire de justice

Le copropriétaire défaillant a . 30 jours pour payer les charges

Des intérêts de retard sont dus au à partir de la mise en demeure. taux légal

Par ailleurs, le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages et intérêt pour réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires.

À noter

si le copropriétaire ne règle pas 1 seul appel de charges , les charges antérieures et les appels provisionnels à venir peuvent être exigés. dans les 30 jours suivant la mise en demeure

Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une puis une procédure de recouvrement devant le du lieu de situation de l'immeuble pourront être lancées à son encontre. tentative de règlement à l'amiable tribunal judiciaire

Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

En cas d'impayés de charges inférieur ou égal à , le syndic doit faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution. 5 000 € conciliateur de justice médiateur procédure participative

Ce recours est obligatoire avant de faire un recours devant le juge.

Si le copropriétaire défaillant ne paie pas dans les 30 jours et après mise en demeure restée infructueuse, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le du lieu de situation de l'immeuble. tribunal judiciaire

Le syndic peut mettre en œuvre une procédure judiciaire accélérée (référé) pour obtenir une condamnation rapide du copropriétaire défaillant.

Le tribunal vérifie si les charges réclamées sont certaines, liquides et exigibles.

Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors : immédiatement exigibles

Impayé de charges au titre du budget prévisionnel
Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
Cotisations du fonds de travaux
Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

Attention

les impayés de charges peuvent être réclamés au copropriétaire défaillant dans un délai maximal de 5 ans. En outre, un copropriétaire peut faire une action en nullité devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble lorsque la répartition des charges n'est pas conforme à la loi.

Toute créance du à l'encontre du copropriétaire défaillant est garantie par une permettant de saisir et vendre le . syndicat des copropriétaires légale lot de copropriété

Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. L'inscription est faite lorsque le copropriétaire défaillant n'a pas réglé ses charges après la mise en demeure. Le syndic peut également en accepter la et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation. mainlevée

En outre, le syndicat des copropriétaires a une lorsque le copropriétaire défaillant décide de vendre son lot. L'opposition à la vente est formée par le syndic. Elle permet d'obtenir le paiement des sommes dues sur le prix de vente. hypothèque légale spéciale

Le syndic peut également recourir à une mesure de pour saisir les meubles du copropriétaire défaillant. saisie conservatoire

À savoir

Le syndic n'a pas à obtenir l'autorisation préalable du juge pour engager une mesure de saisie conservatoire ou une mesure de sûreté judiciaire (par exemple, hypothèque) à l'encontre du copropriétaire défaillant.