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Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

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Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : , , , etc. comptes courants comptes d'épargne comptes-titres

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

  • Identité du ou des titulaires

  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • Le titulaire du compte

  • Le ou le du titulaire du compte curateur tuteur

  • Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la . Caf

La demande d'accès est gratuite.

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Vous pouvez faire votre : demande en ligne 

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s'informer ?

Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.

Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s'informer ?

Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Vous pouvez faire votre  : demande en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s'informer ?

Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État).

Vous devez adresser votre demande au Centre national de traitement FBFV. par écrit

Vous devez joindre à votre courrier :

  • Une copie de l'acte de décès

  • Un justificatif de votre identité

  • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

Où s'informer ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte). droit de rectification

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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