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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : ou exerçant sous forme d'entreprise individuelle. particulier travailleur indépendant

Vous pouvez bénéficier d'une si vous êtes dans l'une des situations suivantes : procédure de surendettement

Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur () que votre entreprise est en , vous devez saisir : auto-entrepreneur et cessation des paiements

le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

Le tribunal va ouvrir une ou une . procédure de redressement judiciaire procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

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Surendettement
Argent - Impôts - Consommation

Traitement des difficultés
Difficultés financières

Où s'informer ?

Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers