Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Si vous êtes membre de famille d'un venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous demander une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître. Européen devez
Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un venu s'installer en France. Européen
Une vous est délivrée si vous êtes : carte de séjour membre de famille d'un Européen
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Époux de l'Européen
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de l'Européen Partenaire
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Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
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Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une peut vous être délivrée si vous êtes : carte de séjour membre de famille d'un Européen
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Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France ménage
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Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
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Concubin de l'Européen
Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention . membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Services en ligne et formulaires
Vous devez fournir le documents suivants :
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Carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Justificatif du lien familial
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Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
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Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
La carte de séjour est membre de la famille d'un citoyen de l'Union gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (). 5 ans au maximum
La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.
Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour valable . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles 10 ans
Cette carte est et renouvelable. gratuite
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Services en ligne et formulaires
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
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Justificatif du lien familial :
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Pour l'époux : extrait d'acte de mariage
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Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation
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Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants :
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Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
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En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
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En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un venu s'installer en France. Européen
Une carte de séjour vous est délivrée si vous êtes : membre de famille d'un Européen
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Époux de l'Européen
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de l'Européen Partenaire
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Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
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Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire
Une carte de séjour peut vous être délivrée si vous êtes : membre de famille d'un Européen
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Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France ménage
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Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen
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Concubin de l'Européen
Si vous êtes non-européen, vous demander une carte de séjour. Elle est , même si vous ne souhaitez pas travailler. devez obligatoire
Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour.
Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention . membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) . dans les 3 mois de votre entrée en France
Attention
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de à régler sera exigé lors de la remise de la carte. 200 € par timbres fiscaux
Services en ligne et formulaires
Les documents à founir dépendent de votre situation.
Si vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants :
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Passeport en cours de validité
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Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Justificatif du lien familial
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Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
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Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
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Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
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Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si vous avez conclu un (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour . Pacs membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles
La exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d' durée minimum de vie en commun 1 an.
Vous devez fournir les documents suivants :
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Passeport en cours de validité
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Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger
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Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
La exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de (sauf exceptions). durée minimum de vie en commun 5 ans
Vous devez fournir les documents suivants :
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Passeport en cours de validité
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Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage
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Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
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Passeport en cours de validité
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Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
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Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
-
Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
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1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
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Tout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l'Européen
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
La carte de séjour est . membre de la famille d'un citoyen de l'Union gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour a une durée de . Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de son séjour. validité de 5 ans
Le renouvellement de la carte doit être demandé ntre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.
Après 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour , même si vous ne souhaitez pas travailler. CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).
Services en ligne et formulaires
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Passeport en cours de validité
-
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
-
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Services en ligne et formulaires
-
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
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Justificatif du lien familial :
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Pour l'époux : extrait d'acte de mariage
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Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation
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Pour le père ou la mère : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge
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Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
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Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
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En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
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En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour vous est remise , par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. gratuitement
Elle est valable et est renouvelable. 10 ans
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Services en ligne et formulaires
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur -
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)