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Durée de conservation des papiers

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...

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Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les durées indiquées sont des durant lesquelles il est prudent de garder les documents. durées minimales

Il s'agit des . Par exemple, demander un remboursement. délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit

Il peut aussi s'agir des . Par exemple, payer une amende. délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose

Vous pouvez bien sûr , notamment pour . garder vos documents plus longtemps apporter une preuve devant la justice

En effet, . les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure

Ainsi, si la est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. les délais peuvent être allongés prescription

Les documents peuvent aussi . servir de preuve à l'appui d'actions très différentes

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance () bonus-malus
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de et + justificatifs crédit immobilier crédit à la consommation	2 ans à partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans à partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, , ...) PEL livret A Talon de chèque	5 ans à partir de l'opération	Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Type de document	Durée de conservation	Précisions
: copie intégrale et extrait Acte d'état civil	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant La a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu Caf Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par ou donation legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie
Livret de famille	Permanente	En cas de , un peut être obtenu à la mairie perte duplicata
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public 2 ans si c'est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé ) titre de propriété	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez détenteur de la demander une copie au notaire minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de vide ou meublé résidence principale
pour les locations meublées Inventaire du mobilier	Durée de la location + 3 ans
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026
Avis d'impôts locaux : ,taxe foncière taxe d'habitation sur les résidences secondaires	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de , exonération ou dégrèvement abattement

Attention

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un . Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. droit de reprise

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la de la retraite liquidation	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu le solde de tout compte
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration Vous devez donc conserver tous les justificatifs

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
ou état signalétique des services Attestation des services accomplis	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	3 ans	En cas de litige
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu le solde de tout compte

À noter

si vous avez un compte sur les sites du ou de , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique. Cesu Urssaf Service Pajemploi

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à des droits à la retraite liquidation
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer du défunt. après le décès

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des transmises aux lors de la succession. créances ayants droit

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être auprès des pendant 5 ans à partir du décès. recouvrées ayants droit