Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un . Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe (). Nous vous présentons les informations à connaître. professionnel de l'automobile habilité e 135 €
Attention
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser . FranceConnect
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse. justificatif de domicile
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
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Certificat d'immatriculation
-
Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :
-
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
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Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
Le changement d’adresse est dans la limite de de changements d’adresse. gratuit 3 déclarations
Si c’est votre changement d’adresse, le coût est de . 4 2,76 €
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de . 2,76 €
Vous pouvez utiliser :
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Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :,,, La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) : CPAM Ircantec Caf
Services en ligne et formulaires
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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Services en ligne et formulaires
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Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Services en ligne et formulaires
-
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en . courrier suivi
Lorsqu'il s'agit du 4 changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous , en général dans les 7 . e pli sécurisé jours ouvrés
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse. justificatif de domicile
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
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Certificat d'immatriculation
-
Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du signé et de votre . mandat pièce d'identité
Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :
-
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
-
Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
En plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.
Le changement d’adresse est dans la limite de de changements d’adresse. gratuit 3 déclarations
Si c’est votre changement d’adresse, le coût est de . 4 2,76 €
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de . 2,76 €
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme par le professionnel. est librement fixée
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l' : ANTS
Où s'informer ?
-
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Services en ligne et formulaires
-
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en . courrier suivi
Lorsqu'il s'agit du 4 changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous , en général dans les 7 . e pli sécurisé jours ouvrés
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Code général des collectivités territoriales : article L2111-1
changement de nom d'une commune - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour en savoir plus
-
Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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