Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
À savoir
il est également possible d'obtenir un . prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : Le prêt épargne logement
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
-
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. plan épargne logement (PEL)
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année.
La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos . droits à prêt
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. céder ses droits à prêt
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
-
Votre époux/épouse
-
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
-
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
-
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
-
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
-
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
-
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
-
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
-
Garantie : ou ou cautionnement bancaire hypothèque conventionnement hypothèque légale sociale du prêteur de deniers
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé . en 2 temps
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
-
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
-
Taux du prêt épargne logement
-
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
-
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement. Tout d'abord
Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de ). SCPI
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.
la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser. Ensuite,
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de et . 5 000 € 92 000 €
Exemple
Droits à prêts : 500 €
Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement : x 2,5 = 500 € 1 250 €
Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de , donnera lieu au paiement de d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans. 3,2 % 1 250 €
La durée du prêt peut être de . 2 à 15 ans
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
|
Date d'ouverture du PEL |
Taux d'intérêt du prêt |
|---|---|
|
Entre mars 2011 et janvier 2015 |
4,20 % |
|
Entre février 2015 et janvier 2016 |
3,20 % |
|
Entre février 2016 et juillet 2016 |
2,70 % |
|
Entre août 2016 et décembre 2022 |
2,20 % |
|
En 2023 |
3,2 % |
|
Depuis le 1 janvier 2024 er |
3,45 % |
La prime d'État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.
La prime est calculée en fonction du montant des intérêts acquis sur le PEL.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser . 1 000 €
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de du montant des intérêts acquis, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 10 % 100 € 153 €
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser . 1 000 €
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de du montant des intérêts acquis, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 10 % 100 € 153 €
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser . 50 % 1 000 €
Le plafond de la prime est porté à si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 1 525 €
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser . 40 % 1 000 €
Le plafond de la prime est porté à si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 1 525 €
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Il est possible de , en totalité ou partiellement, mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat. rembourser le prêt de façon anticipée
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
-
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
-
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
-
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle. plan épargne logement (PEL)
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous.
La durée contractuelle du PEL peut être réduite d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.
La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos . droits à prêt
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt, ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit. céder ses droits à prêt
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
-
Votre époux/épouse
-
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
-
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
-
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
-
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
-
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
-
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
-
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de : prêts immobiliers
-
Garantie : ou ou cautionnement bancaire hypothèque conventionnement hypothèque légale sociale du prêteur de deniers
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé . en 2 temps
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
-
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
-
Taux du prêt épargne logement
-
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
-
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement. Tout d'abord
Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de ). SCPI
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.
la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser. Ensuite,
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de et . 5 000 € 92 000 €
Exemple
Droits à prêts : 500 €
Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement : x 2,5 = 500 € 1 250 €
Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de , donnera lieu au paiement de d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans. 3,2 % 1 250 €
La durée du prêt doit être comprise . entre 2 et 15 ans
Le taux d'intérêt du prêt est de . 4,20 %
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
Il est égal à des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser . 40 % 1525 €
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Il est possible de , en totalité ou partiellement. rembourser le prêt de façon anticipée
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Assurance Banque Épargne Info Service
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d'épargne - Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
Pour en savoir plus
-
Prêt du PEL et du CEL
La finance pour tous -
PEL et prime d'État
La finance pour tous
Comment faire si...