Association syndicale de propriétaires
Quel est le but d'une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d'ASP. Nous vous donnons les informations utiles.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un . groupement de propriétaires fonciers
Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :
-
Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
-
Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles
-
Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
-
Mettre en valeur des propriétés
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d'accomplir des formalités de publicité.
Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l'association est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.
C'est le président de l'association qui tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association. En cas de vente d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association, le notaire chargé de l'acte informe le président de l'association du changement de propriétaire.
Il existe 3 types d'ASP :
-
Association syndicale libre (ASL), qui est une de droit privé personne morale
-
Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
-
Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Ils doivent tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).
Les membres rédigent de l'association, qui doivent comporter les informations suivantes : les statuts
-
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association
-
Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers
-
Conditions de modification des statuts
-
Conditions de dissolution de l'association
-
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait
-
Modes de financement et de recouvrement des cotisations
Pour être dotée de la , la création de l'association doit être , , à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. capacité juridique déclarée par l'un de ses membres
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
-
Statuts de l'association en double exemplaire
-
Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
-
Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
-
prévu en vue de la publication au d'un extrait des statuts Formulaire JOAFE
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré suivant la réception du dossier complet de déclaration. dans les 5 jours
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au . JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Cette insertion est. gratuite
À savoir
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent (ou ). Ce document est télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel justificatif de publication à conserver durant toute la vie de l'association.
Toute modification des statuts doit être déclarée.
La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites suivant la délibération approuvant la modification des statuts. par le président de l'association dans les 3 mois
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Modification d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association à son siège.
Les statuts fixent de l'ASL. librement les règles de fonctionnement
L' est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts. assemblée générale
L'ASL est administrée par un composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération. syndicat
Les statuts définissent les missions dude l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires. président
L'association syndicale libre peut demander, , d'être au moins 1 an après sa création transformée en association syndicale autorisée (ASA).
Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans : l'un des 2 cas suivants
-
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
-
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies. JOAFE dans les 3 mois
La déclaration et la publication sont faites par le président de l'association.
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :
-
D'un ou plusieurs propriétaires
-
D'une ou un groupement de collectivités territoriales collectivité territoriale
-
De l'État (le préfet).
La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.
notamment : Les statuts de l'ASA fixent
-
Nom, objet, siège
-
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA
-
Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
-
Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée
-
Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres
-
Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum
-
Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions
-
Règles de désignation des membres du syndicat
-
Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans
-
Durée de l'association, si besoin.
La constitution de l'association et le projet des statuts sont Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations. soumis à une enquête publique.
Attention
un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans : avis favorable l'un des 2 cas suivants
-
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
-
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association. notifié
Le propriétaire qui s'est de l'ASA peut, dans le délai de de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. prononcé expressément contre le projet de création 3 mois à compter de la notification entend délaisser
Ce délaissement ouvre droit,, à une à la charge de l'association indemnisation
Les organes de l'association sont :
-
Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA
-
Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
-
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.
Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
À savoir
Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur : l'un des cas suivants
-
Extension du périmètre de l'ASA
-
Changement de l'objet de l'ASA
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10 des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié. e
La proposition de modification peut être demandée par : portant sur l'extension ou le changement d'objet
-
Syndicat de l'ASA
-
1/4 des propriétaires associés
-
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA
-
Préfet du département où l'ASA a son siège
-
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. portant sur l'extension ou le changement d'objet
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite . Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans : l'avis favorable des propriétaires l'un des 2 cas suivants
-
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
-
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Lorsque la modification porte sur de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre. l'étendue du périmètre
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée. 7 %
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au . recueil des actes administratifs de la préfecture
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. affichés
L'arrêté est aussi aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.
La demande de distraction peut être faite par :
-
Préfet
-
Ou syndicat
-
Ou propriétaire de l'immeuble
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat. 7 %
des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun. Oui,
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Lorsque le périmètre de l'union , la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union. s'étend sur plusieurs départements
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association. notifié
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
-
Des associations
-
Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
-
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
-
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'ASA peut également être dans les cas suivants : dissoute d'office
-
Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée
-
L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans
-
Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association
-
L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement
-
L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)
La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.
L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association. notifié
Une association syndicale peut être (ASCO) . C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux. constituée d'office par le préfet
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :
-
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
-
Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
-
Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.
La constitution de l'association est soumise à une. enquête publique
À noter
Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association. notifié
L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
-
Périmètre de l'association
-
Objet
-
Mode d'exécution des travaux
-
Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux
Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.
Les organes de l'association sont :
-
Une assemblée de propriétaires
-
Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
-
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.
Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur : l'un des cas suivants
-
Extension du périmètre de l'ASCO
-
Changement de l'objet de l'ASCO
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10 des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié. e
La proposition de modification peut être demandée par : portant sur l'extension ou le changement d'objet
-
Syndicat de l'ASCO
-
1/4 des propriétaires associés
-
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO
-
Préfet du département où l'ASCO a son siège
-
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. portant sur l'extension ou le changement d'objet
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite . Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans : l'avis favorable des propriétaires l'un des 2 cas suivants
-
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
-
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Lorsque la modification porte sur de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre. l'étendue du périmètre
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée. 7 %
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au . recueil des actes administratifs de la préfecture
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. affichés
L'arrêté est aussi aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
, une ASCO peut demander à être transformée en ASA. Oui
L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :
-
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
-
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
La transformation peut être si les suivantes sont réunies : prononcée par le préfet 2 conditions
-
Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires
-
L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner. Oui,
Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Lorsque le périmètre de l'union , la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union. s'étend sur plusieurs départements
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association. notifié
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
-
Des associations
-
Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour toute information
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Création d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modification d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur -
Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur
