Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. obligation alimentaire
En vous mariant en France, si elle/il se retrouve dans le besoin. vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'. obligation alimentaire
Vous vous engagez , c'est-à-dire les parents de votre conjoint. de la même manière envers vos beaux-parents
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit . le régime matrimonial pour lequel vous optez
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
L'obligation alimentaire est toujours . Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous. réciproque
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
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En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
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Par une pension versée en argent
À noter
Vous avez également une obligation de . Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs. contribution aux charges du mariage
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.
En cas de , cette obligation est maintenue. séparation de corps ou de fait
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur , ou à aux gendres et belles-filles (les brus). celle imposée aux descendants
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard. Cette obligation est toujours réciproque
À savoir
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le ) doit créancier d'aliments être dans le besoin.
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
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Nourriture
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Vêtements
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Logement (y compris chauffage, éclairage)
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Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)
À noter
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Celui à qui on réclame l'aide (le ) doit avoir des revenus suffisants. débiteur d'aliments
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
, si celui-ci dispose des ressources nécessaires. Vous devez en priorité vous adresser à votre époux
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
Vous pouvez faire appel à un pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être par le juge. médiateur familial homologué
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au de fixer le montant de l'obligation alimentaire. Jaf
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez : prouver les éléments suivants
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Vous êtes dans le besoin
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Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Si vous avez été pris en charge par un (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite. tiers
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
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Plainte en abandon de famille
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une . procédure de paiement direct dès le 1 impayé
Vous devez vous adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). commissaire de justice
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le dont dépend votre domicile. procureur de la République
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est , il s'agit d'un abandon de famille. pas versée pendant plus de 2 mois
C'est un puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €
Vous devez écrire au du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension). procureur de la République
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
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Divorce
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Décès de l'époux des 2 époux et des enfants communs
À noter
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Questions ? Réponses !
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
