Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes , vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage. d'accord pour divorcer
Dans ce cas de divorce, ni à être examinés par le juge. les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux,
En revanche, vous n'êtes (par exemple sur la garde des enfants ou sur la ). pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce prestation compensatoire
Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).
La se déroule devant procédure de divorce le juge aux affaires familiales.
Vous et votre époux(se) . devez prendre un avocat chacun
Pour que le divorce soit possible, dans un document. vous et votre époux(se) devez donner votre accord
Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. acte sous signature privée
Cet acte est . Il doit y être indiqué que même en faisant . irrévocable vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage appel
Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce. saisir par requête conjointe
L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le ou (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs. Jaf lors de l'audience d'orientation lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge. sans être à une audience. acte sous signature privée
Votre accord est . Il doit être indiqué dans le document que vous signez que même en faisant . irrévocable vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage appel
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, . votre décision est
Vous ne pouvez plus demander le ou pour . divorce pour faute altération définitive du lien conjugal
En revanche, vous pouvez toujours choisir de .
Le coût varie en fonction des . honoraires de votre avocat
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Les sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement. dépens
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). partager les biens
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de . publicité foncière 1,10 %
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à, le droit de partage est fixé forfaitairement à . 5 000 € 125 €
Et aussi sur service-public.fr
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Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté - Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces - Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce - Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce - Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté - Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne -
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
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Divorce et partage des biens
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