Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que leest domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître. droits de donation donateur
Si le donateur est , vous devez sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. domicilié en France payer des droits de donation
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les et les dons familiaux de sommes d'argent. dons manuels
Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un . présent d'usage
Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
Par ailleurs, certains sont exonérés du paiement de droits de donation, dons de sommes d'argent sous conditions :
Le doit avoir au jour de la transmission. donateur moins de 80 ans
Pour être , vous devez (ou ) être l'une des personnes suivantes : bénéficiaire du don être majeur émancipé et
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Enfant du donateur
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Petit-enfant du donateur
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Arrière-petit-enfant du donateur
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Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
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Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits. 31 865 €
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est . renouvelable tous les 15 ans
Exemple
Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015. 31 865 €
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de ) à partir du 7 novembre 2030. 31 865 €
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
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Acte notarié
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Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
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Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
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Chèque
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Virement
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Espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de . 1 mois à partir de la date du don
Vous pouvez depuis votre espace : déclarer le don en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L’application des exonérations et , ainsi que le calcul des droits sont automatiques. abattements
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez en utilisant un . déclarer le don formulaire papier
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
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Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
L'exonération concerne toute personne , ou ses proches en cas de décès de celle-ci. victime d'un acte de terrorisme
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
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Personne qui avec elle vivait en couple
-
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
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Descendants
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. Ascendants
L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. dons reçus dans l'année
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
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Personne qui vivait en couple avec lui
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Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
-
Descendants
-
. Ascendants
L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. dons reçus dans l'année
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous devez déclarer et payer des droits que vous recevez. selon la valeur estimée du bien
Pour estimer la valeur d'un bien
Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.
Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.
Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.
S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s'informer ?
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie. 60 %
À noter
Si le bien fait l'objet d'une qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation. vente aux enchères dans les 2 ans
Si vous recevez un artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites , avec son agrément. bien de haute valeur don à l'État
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
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Œuvre d'art
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Livre ou document
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Objet de collection.
Vous devez adresser votre au service des impôts compétent pour la déclaration de don. offre de don
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
À savoir
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.
Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique
S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la du bien et en . nue-propriété conserver l'usufruit
Au décès du , vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer. donateur
La valeur de la nue-propriété transmise est calculée qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation. selon un barème fiscal
Exemple
Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente de la valeur du bien. 60 %
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée . sous certaines conditions
À noter
L'exonération s'applique aussi aux qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.). biens mobiliers
Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions
Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions
La donation bénéficie d'une exonération partielle . sous certaines conditions
Vous êtes de droits sur la donation des biens suivants, : partiellement exonéré sous certaines conditions
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Parts ou actions de société.
À noter
Les donations d'entreprises peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle. aux salariés
Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.
En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.
Déterminer sa résidence fiscale
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
-
France continentale, îles du littoral et Corse
-
(). Départements d'outre-mer avec des particularités
Votre domicile fiscal est en France si . vous y avez votre activité principale
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
-
France continentale, îles du littoral et Corse
-
(). Départements d'outre-mer avec des particularités
Votre domicile fiscal est considéré en France si . vous y avez effectué vos principaux investissements
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
-
France continentale, îles du littoral et Corse
-
(). Départements d'outre-mer avec des particularités
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de a son domicile fiscal hors de France (en application d'une ), vous devez déclarer les revenus suivants : Pacs convention fiscale
-
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
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Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
Pour , vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts. connaître votre résidence fiscale
Consultez votre : service des impôts des particuliers
Où s'informer ?
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Renseignez-vous auprès du . service des impôts des non résidents
Où s'informer ?
-
Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances
Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :
Les règles dépendent de votre situation :
Vous êtes soumis au pour les biens donnés, qu'ils soient . paiement de droits de donation situés en France et à l'étranger
Vous êtes soumis au pour les biens donnés, paiement de droits de donation uniquement s'ils sont situés en France.
Vous êtes soumis au pour les biens donnés, paiement de droits de donation uniquement s'ils sont situés en France.
À savoir
Une conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné. convention internationale
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances -
Notaire
Conseil supérieur du notariat -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances - Service des impôts des entreprises (SIE)
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances -
Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques -
Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France
Ministère chargé des finances
