Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

Cerfa 10968

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivante. ème er

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances

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